L'accessibilité aux services communaux pour les personnes handicapées

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 292 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 15/03/2018

  • de MORREALE Christie
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Depuis un peu plus d’un an, Liège est la première ville wallonne à proposer un système interactif de traduction en langue des signes aux personnes malentendantes, en collaboration avec le Service d’interprétation des sourds de Wallonie.
  
  Trois mairies de quartier liégeoises (Guillemins, Bois-de-Breux et Rocourt) ont souhaité s’inscrire dans un projet, « Relais-Signe » en s’équipant d’un système qui permet aux personnes malentendantes de faire appel à un interprète en langue des signes en direct via une tablette qui permet d’assurer le passage d’une langue à l’autre, visuellement pour la personne sourde, et vocalement pour l’agent communal.
  
  « Relais-signe » est un projet développé par un service agréé et subventionné par l’AViQ, le Service d’interprétation des sourds de Wallonie (SISW) en partenariat avec son homologue bruxellois, le Service d’interprétation des sourds de Bruxelles (SISB). Depuis 2015, ces ASBL proposent des services d’interprétation en face à face. L’interprétation à distance est une offre de service complémentaire.
  
  Afin de garantir l’accessibilité des lieux publics et sites web pour permettre à chacun de s’épanouir pleinement, comme cela s’inscrit par ailleurs dans la convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes, il est nécessaire de renforcer l’accessibilité des administrations publiques.
  
  Dès lors, Madame la Ministre peut-elle tirer le bilan de cette initiative ? Pourrait-elle être généralisée dans toutes les communes wallonnes ? Quels sont les liens avec la DGO4 ?

• Réponse du 03/04/2018

  • de GREOLI Alda
  
  Le projet « Relais-Signe », implémenté par la Ville de Liège et mis en fonction le 15 mai 2017, permet la communication entre les personnes sourdes qui pratiquent la langue des signes belge francophone et les agents communaux grâce à un système d’interprétation à distance par vidéophone via une connexion Internet. La personne sourde a un contact visuel avec l’interprète via une webcam, et l’interprète est en contact auditif avec la personne entendante, grâce à un casque micro.
  
  Développé à l’origine dans 3 administrations liégeoises de quartier, le projet a été étendu à 3 autres en 2018 (Angleur, Sainte Marguerite et Wandre) ce qui porte l’équipement à la moitié des administrations de quartier de la Ville. Cette offre répond aux objectifs du Projet de Ville de Liège 2012 - 2022 : améliorer l'accessibilité des services publics aux personnes en situation de handicap.
  
  D’un point de vue budgétaire, l’installation du système pour les 6 administrations de quartier liégeoises est inférieure à 6.000 euros, soit 1 000 euros par point contact. Le coût annuel de chaque compte utilisateur est de 250 euros. Enfin, chaque prestation de 30 minutes est facturée par le SISW au prix de 45 euros.
  
  Créé depuis peu, le projet « Relais-Signe » rencontre un vif succès auprès des personnes sourdes et est encore au stade de la promotion vers les travailleurs sociaux et les publics concernés. Les données chiffrées sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, obtenues du SISW pour 2017, ouvrent des perspectives largement encourageantes :
  - 5 250 appels d’interprétation à distance ont été recensés ;
  - 130 personnes sourdes utilisent le service régulièrement ;
  - Le service a été disponible durant 200 demi-journées, avec une moyenne de 26 appels par jour d’ouverture.
  
  L’utilisation de ce service par les administrations communales est une excellente initiative qui répond au besoin de transversalité dans la mise en place de l’accessibilité et l’inclusion des personnes en situation de handicap. Il est en effet de la responsabilité de chacun d’assurer l’accessibilité des services publics. Cela va d’ailleurs dans le sens de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées.
  
  À la question de savoir si l’initiative peut être généralisée à l’ensemble des communes wallonnes, pour ce qui relève des administrations locales, je renvoie vers ma collègue, Valérie DE BUE, Ministre des Pouvoirs locaux. J’en profite pour rappeler que le Plan accessibilité a, comme j’ai déjà pu le mentionner à l’éminente assemblée, mis en lumière l'engagement de tous les ministres à prendre en compte la dimension du handicap dans leur politique.
  
  Enfin, la DGO4 n’étant pas sous ma tutelle, je ne suis pas en mesure de préciser ses éventuels liens avec ce projet. Je renvoie pour cette question également à la Ministre en charge des Pouvoirs locaux.