L'avenir des services d'aide à domicile pour les bénéficiaires en difficulté sociale

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 295 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 20/03/2018

  • de BONNI Véronique
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  À l'occasion d'un récent débat en commission sur les aides familiales, Madame la Ministre annonçait que, contrairement à certains chiffres donnés par certaines fédérations, le public en difficulté sociale des services d'aide à domicile ne représenterait que 10 % des familles actuellement bénéficiaires et non 30 %.
  
  Elle confirmait par ailleurs que maximum 10 % des budgets des services d'aides aux familles seraient consacrés à l'accompagnement des familles en difficulté comme les familles à multiple naissance, les familles monoparentales ou les familles précarisées d'un point vue social.
  
  Précédemment, lors des débats qui faisaient suite à la prise d'acte par le Gouvernement de la note-cadre assurance autonomie, elle annonçait que seuls 5 % du budget de l'assurance autonomie seraient consacrés aux familles en difficulté sociale.
  
  Madame la Ministre pourrait-elle préciser le budget qui sera, le cas échéant, réservé aux prestations des services d'aide à domicile pour les familles en difficulté sociale ? S'agit-il de 5 % ou de 10 % du budget de l'assurance autonomie ?
  
  Pourrait-elle par ailleurs nous donner les études ou estimations qui lui permettent d'affirmer que seulement 10 % familles bénéficiaires de ces services sont concernées et non 30 % ? Ce pourcentage est-il issu de l'étude actuarielle commandée par le Gouvernement ?

• Réponse du 17/04/2018

  • de GREOLI Alda
  
  Précisons que cette prise en charge pourra intervenir dès les premiers signes de la perte d’autonomie, en ce compris dans un rôle de prévention et qu’il ne s’agit donc pas de confier uniquement aux bons soins des SAFA des personnes en grande dépendance.
  
  Par ailleurs, nous sommes conscients qu’actuellement, les SAFA répondent à d’autres missions d’accompagnement, notamment la prise en charge de familles en difficulté sociale. Identifier le pourcentage exact de la charge de travail actuelle des services pour ces missions s’avère un exercice périlleux. Les chiffres annoncés par certains services contredisent les effets d’annonce d’autres services, sans qu’aucun d’entre eux n’ait pu, à ce jour, objectiver leurs chiffres par un indicateur fiable.
  
  C’est pourquoi, en concertation avec secteur, la firme FORSIDES, commanditée pour mener à bien l’étude actuarielle nécessaire à l’affectation des balises budgétaires du projet, a rencontré l’ensemble des fédérations afin de récolter des éléments pertinents pour mener à bien sa mission. Sur base de ces éléments, nous verrons comment il est possible d’objectiver ce pourcentage et ainsi avoir une discussion plus sereine et constructive qu’actuellement.