/

Le bail étudiant

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 264 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 20/03/2018
    • de STOFFELS Edmund
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives

    Un étudiant devra apporter la preuve qu’il est bien étudiant, et ce dans un certain délai. Si cela n’était pas fait, c’est automatiquement les dispositions de droit commun, ou les dispositions relatives au bail de résidence principale qui seront d’application.

    La durée du bail est d’un an. Le preneur peut à tout instant, et ce jusqu’au 15 mars, mettre fin au bail moyennant un préavis de deux mois et le paiement d’une indemnité de trois mois de loyers.

    Cette indemnité ne sera pas due dans trois cas :
    * le refus ou l’irrecevabilité de l’inscription ou l’abandon des études (attestée par l’école)
    * la cession du bail (avec accord du bailleur)
    * le décès d’un parent ou d’un responsable qui pourvoit à son entretien.

    Madame la Ministre a-t-elle procédé à une évaluation du nombre d’étudiants qui seront potentiellement bénéficiaires des nouvelles règles ?
  • Réponse du 29/03/2018
    • de DE BUE Valérie

    Le décret relatif au bail d’habitation a été adopté par le Parlement le 14 mars 2018. Parmi les grandes nouveautés figure la création d’un régime spécifique pour les étudiants : le bail étudiant.

    Afin de conclure un bail étudiant, l’étudiant devra communiquer une attestation d’inscription régulière lors de la signature du bail ou dans un certain délai. À défaut, le bail sera régi par les dispositions de droit commun et les dispositions relatives au bail de résidence principale si l’étudiant affecte le bien à cette fin.

    Une des grandes nouveautés pour les étudiants sera la possibilité pour ceux-ci de mettre fin au bail, à tout moment, moyennant un préavis de 2 mois et le paiement d’une indemnité complémentaire équivalente à 3 mois de loyers. Il est toutefois prévu qu’un préavis ne puisse plus être donné par l’étudiant après le 15 mars, et ce afin d’éviter une généralisation de la pratique visant à éviter le paiement des mois d’été.

    Par ailleurs, il est prévu des hypothèses qui, si elles se produisent, permettent à l’étudiant de mettre fin au bail moyennant un préavis de 2 mois, mais sans indemnité :
    1° irrecevabilité de l’inscription, refus d’inscription ou abandon d’études attesté par l’établissement d’enseignement ;
    2° cession de bail avec accord du bailleur ;
    3° décès d’un parent ou d’un autre responsable qui pourvoit à son entretien (beau-père ou belle-mère en cas de famille recomposée par exemple).

    De plus, la situation particulière des étudiants partant en Erasmus est également visée par le décret. En effet, il leur sera désormais possible de sous-louer le bien, avec l’accord du bailleur, pendant la durée de leur séjour à l’étranger.

    Le décret prévoit que les dispositions relatives au bail étudiant ne seront applicables qu’aux baux conclus ou renouvelés à dater du 1er septembre 2018. La toute grande majorité des baux relatif à l’année académique 2018-2019 étant déjà conclue à cette date, cela signifie que les nouveaux baux étudiants ne seront conclus que pour l’année 2019-2020.

    Aussi, il est trop tôt à ce stade pour pouvoir fournir une évaluation précise du nombre d’étudiants louant un kot qui seront concernés par ces nouvelles règles.