La grille des loyers

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 265 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 20/03/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  En 2014, le Gouvernement wallon avait décidé d’extrapoler les chiffres des arrondissements de Charleroi et de Nivelles à toute la Wallonie en ce qui concerne la grille des loyers.
  
  Madame la Ministre actuelle estime, pour sa part, que les données ont été biaisées dès le départ et elle va donc revoir la grille indicative.
  
  Elle veut améliorer la méthodologie, lancer une enquête sur les loyers à l’échelle wallonne, créer une nouvelle liste de critère afin de faire la grille indicative et élaborer une nouvelle carte des secteurs géographiques délimitant des zones homogènes en termes de niveaux de loyers.
  
  Revoir la grille est certainement un projet indispensable. Reste la question relative au calendrier desdits travaux.
  
  Peut-on aussi lui demander de nous esquisser, dans les grandes lignes, sa réforme ?

• Réponse du 04/04/2018

  • de DE BUE Valérie
  
  Tout d’abord, je constate avec plaisir que tous rejoignent désormais les arguments de raison scientifique de l’ensemble des acteurs du secteur plaidant pour que la grille repose sur des données représentatives, objectives et fiables. Sur ce point, nous sommes à présent tous d’accord. Nous allons pouvoir avancer de manière constructive, en dépassant les postures idéologiques, et ce avec comme seul objectif d’améliorer les relations locatives dans notre Région et sans qu’aucune des parties n’ait le sentiment d’être lésée.
  
  J’ai déjà eu l’occasion de répondre à la question du calendrier de la révision de la grille indicative des loyers lors de plusieurs interpellations. Voici les dernières étapes réalisées d’un agenda très serré.
  
  Une première étape a été accomplie lors du vote du décret relatif au bail d’habitation, le 14 mars dernier, et plus spécifiquement l’adoption de l’article 89 dudit décret qui garantit la portée indicative, l’élaboration scientifique à partir de relevés statistiques précis et représentatifs sur l’ensemble du marché locatif wallon, les critères minimas ainsi que la mise à jour annuelle de cette grille. L’objectif est de fournir un instrument qui aide tant les locataires que les bailleurs dans leur transaction, plutôt que d’imposer une énième contrainte.
  
  La réalisation du budget 2018 est effective depuis janvier, ce qui a permis d’attribuer les crédits nécessaires au Centre d’Études en Habitat durable, l’opérateur wallon pour les statistiques du logement, pour mener la première enquête sur les loyers en Wallonie. Selon les délais imposés par la loi, le marché pour la collecte des données, en procédure ouverte, a été lancé du 5 février au 12 mars 2018. Le Conseil d’administration du CEHD vient d’attribuer le marché, il y a moins d’une semaine.
  
  Selon le cahier spécial des charges, le marché doit être réalisé dans un délai relativement court de 140 jours.
  
  Sauf incident lors de l’exécution du marché ou cas de force majeure, les données seront ainsi collectées en 2018 et la nouvelle grille devrait être disponible à la fin de l’année. Cela constitue une sérieuse accélération du rythme alors que la grille provisoire adoptée en novembre 2016 utilisait des données partielles collectées en 2014-2015, soit avec un décalage de pratiquement deux pour obtenir une décision du précédent Gouvernement sur un instrument économique fondamental.
  
  Je travaillerai ensuite avec la Centre d’Études en Habitat durable et la DGO4 pour décider des critères additionnels (par exemple : les équipements de performance énergétique, la seconde salle de bain, le garage ou les espaces récréatifs - jardin, balcon ou terrasse - ou de stockage - grenier ou cave). Pour rappel, le type d’habitat, le nombre de pièces principales, la superficie habitable et l'époque de construction resteront des critères incontournables. L’idée est de rendre plus précise cette grille.