Le rapport de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur les risques d'utilisation des néonicotinoïdes
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 926 (2017-2018) 1
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Question écrite du 20/03/2018
- de DAELE Matthieu
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Cinq insecticides néonicotinoïdes sont autorisés comme substances actives dans l'UE pour l'utilisation dans les produits phytopharmaceutiques, à savoir la clothianidine (Bayer), l’imidaclopride (Bayer), le thiaméthoxame (Sygenta), l'acétamipride et le thiaclopride (Bayer les deux).
En 2013, la Commission a restreint l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et de semences traitées contenant trois de ces néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxame) pour protéger les abeilles domestiques.
La mesure était fondée sur une évaluation des risques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en 2012. Elle interdit l’utilisation (et la commercialisation) de ces trois néonicotinoïdes dans les cultures aptes aux abeilles (y compris maïs, colza et tournesol), à l'exception des serres, du traitement de certaines cultures après la floraison et des céréales d’hiver. De plus, suite à l'évaluation d'informations demandées par l'EFSA concernant ces trois substances, l'utilisation extérieure encore possible à l'heure actuelle ne peut plus être considérée comme sûre, en raison des risques identifiés pour les abeilles.
Une décennie de travaux scientifiques a largement prouvé que les néonicotinoïdes causent des dommages importants à un large éventail d'espèces d'invertébrés bénéfiques et qu’ils sont un facteur clé du déclin des abeilles.
La Commission est aussi sur la même ligne: après avoir examiné la littérature scientifique, elle a présenté une proposition d'interdiction totale. Même l’EFSA a conclu que ces substances actives présentent un risque élevé.
Comme il s'agit d'une législation secondaire ou d'application, la décision de convenir de restrictions d'utilisation doit être prise par le biais du processus de comitologie. Un énorme lobby a été mobilisé auprès des ministères des États membres par le secteur de l'agrochimie, ce qui a causé une impasse au comité consultatif responsable, le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
Des discussions avec les États membres sur les propositions visant à restreindre davantage les utilisations de la clothianidine, de l'imidaclopride et du thiaméthoxame (+ acétamipride) sont actuellement en cours.
Au jour d’aujourd’hui une interdiction complète de l'utilisation des trois néonicotinoïdes n'est pas envisagée, car selon la Commission il n'y a aucun risque pour les abeilles pour tous les usages où les plantes sont traitées dans une serre permanente et y restent pendant tout le cycle de vie. L'interdiction partielle de 3 des néonicotinoïdes pourrait donc devenir une interdiction totale de 4 des néonicotinoïdes sur toutes les terres sauf les serres.
Le 13 décembre 2017, le vote a été reporté pour plusieurs raisons; y compris les divergences de vues entre les États membres et la demande de nombreux d'entre eux d'attendre les rapports de l'EFSA sur l'évaluation des données collectées dans un appel ouvert à la révision des mesures 2013.
La Commission envisage de soumettre les mesures à un vote début 2018.
Selon les règles de la comitologie, la Commission doit avoir un vote positif de 55 % des États membres représentant 65 % des citoyens de l'UE (majorité qualifiée) pour mettre en œuvre sa proposition.
Plus de 80 ONG européennes couvrant la plus grande partie de l'Union européenne et comprenant des apiculteurs, des écologistes et des scientifiques ont lancé en décembre 2017 la Save the Bees Coalition pour soutenir l’interdiction totale.
En 2013 l’EFSA a publié un document d’orientation relatif à l’évaluation des risques potentiels associés à l’utilisation de pesticides pour les abeilles communes, les bourdons et les abeilles solitaires. Les apiculteurs et autres militants ont critiqué le fait que cela n'a pas été correctement mis en œuvre, en particulier par les États membres, qui ont la responsabilité d'évaluer et d'autoriser les produits pesticides finaux (pas pour les substances actives, dont la Commission est responsable).
Le 16 novembre 2017, le Parlement de Wallonie a adopté une résolution demandant au Gouvernement wallon de définir une stratégie d'interdiction des néonicotinoïdes.
Monsieur le Ministre dispose-t-il des rapports de l'EFSA sur l'évaluation des données collectées dans un appel ouvert à la révision des mesures 2013 ? Quelle est la position wallonne en vue de la négociation intrabelge ?
Réponse du 17/04/2018
- de DI ANTONIO Carlo
La sécurité alimentaire et le suivi des travaux de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sont une compétence fédérale, de même que les normes produits et l’agréation des pesticides.
Le rapport annoncé de l’ESFA sur les néonicotinoïdes est disponible sur le site Internet de l’institution depuis le 28 février 2018.
Les décisions européennes et fédérales impactent les compétences régionales, notamment en matière de santé-environnement, d’eau et de biodiversité.
La position wallonne, communiquée à plusieurs reprises au Ministre fédéral, est un retrait des agréments des néonicotinoïdes au niveau européen.
Suite à la résolution du Parlement en novembre dernier, le travail concernant l’arrêté d’interdiction d’utilisation des pesticides contenant des néonicotinoïdes en Wallonie a été poursuivi. Le texte, qui a été revu pour tenir compte des auditions menées au Parlement, a été approuvé en seconde lecture par le Gouvernement le 14 décembre dernier. Quelques adaptations sont en cours suite à l’avis reçu du Conseil d’État. Une adoption définitive est prévue ce printemps.