L'emploi des langues en matière administrative au sein du Service public de Wallonie

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 297 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 20/03/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Je suis informé par des architectes de langue allemande qui ont fait leurs études en Allemagne et ne maitrisent pas suffisamment le français que certains documents n’existent qu’en langue française.
  
  Tel est le cas, entre autres, concernant le CCTB 2022 et le logiciel VitruV.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il ?
  
  Quelles sont les mesures qu'il pourrait prendre pour que le SPW se conforme à la législation concernant les langues en matière administrative ?

• Réponse du 17/04/2018

  • de GREOLI Alda
  
  L'honorable membre fait état de ce que certains documents destinés au public, tels le Cahier des Charges Type-Bâtiments 2022 (en abrégé CCTB) et le logiciel VitruV, disponibles sur le site Internet du Service public de Wallonie ne sont pas traduits en allemand.
  
  En ce qui concerne les services du Gouvernement wallon, l’emploi des langues en matière administrative est régi par le titre III « Emploi des langues » de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980. Des dispositions différentes sont applicables selon que l’activité du service concerné s’étend ou non à l’entièreté de la circonscription de la Région wallonne.
  
  Plus spécialement, le régime applicable en matière d’emploi des langues en matière administrative des services du Gouvernement wallon, centralisés ou décentralisés, dont l’activité s’étend à toute la circonscription de la Région wallonne est régi par l’article 36 de la loi ordinaire.
  
  À cet égard, si, en principe, le français constitue la langue administrative de ces services, des exceptions sont néanmoins formulées à l’égard des communes à régime linguistique spécial relevant de la circonscription des services du Gouvernement wallon. Il convient alors d’appliquer le régime linguistique imposé par l’emploi des langues en matière administrative aux services locaux de ces communes pour les avis, communications et formulaires destinés au public, notamment.
  
  En l’occurrence, le CCTB et le logiciel VitruV évoqués sont constitutifs de communications destinées au public, lesquels doivent donc légalement être rédigés aussi bien en français qu’en allemand.
  
  Compte tenu du nombre de documents mis à disposition du public et de la densité de leur contenu, mon Administration m’indique qu’il est malheureusement impossible de procéder à la traduction systématique de l’ensemble de ces documents.
  
  Cela étant, je ne manquerai pas de veiller à ce que ceux-ci puissent être traduits en allemand dans la plus large mesure afin de respecter les dispositions légales relatives à l’emploi des langues en matière administrative.