La vente d'animaux par Internet
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 930 (2017-2018) 1
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Question écrite du 21/03/2018
- de TROTTA Graziana
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Alors que, depuis le 1er juin 2017, la vente d'animaux est interdite sur certains supports de communication, on constate aujourd'hui que de nombreuses annonces pour des animaux de tous types sont publiées sur des réseaux sociaux ou sur des sites Internet non spécialisés, dont des sites de seconde main.
En matière de contrôle, Monsieur le Ministre a indiqué que l'Unité du Bien-être animal se concentre sur les sites de petites annonces. Peut-il me faire part du nombre d'avertissements, de procès-verbaux et d'amendes administratives établis à charge de sites et de personnes qui ont publié des annonces pour animaux dans ce cadre ?
Une évaluation de la stratégie de contrôle doit prochainement être réalisée, sur base d'une étude juridique externe. Quand doit être finalisée cette étude ?
Pour faciliter la vente d'animaux par Internet dans le respect de la législation, il prévoit une plateforme dédiée aux animaux qui ne sont pas élevés à des fins de production (chiens, chats, équidés, etc.), à l'instar de ce qui a été récemment mis en place avec le site Easy-agri. Où en est la préparation de cette plateforme ?
Sera-t-elle mise en ligne avant la fin du premier semestre de cette année ?
Enfin, la Région de Bruxelles-Capitale prévoit un renforcement de sa législation en matière de vente et de don d'animaux. Qu'en est-il pour la Wallonie ?
Y a-t-il une concertation avec le Gouvernement bruxellois pour assurer une cohérence des politiques en cette matière ?
Réponse du 17/04/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Ce nouveau cadre pour la publicité relative à la commercialisation d’animaux est une mesure qui portera ses fruits sur le moyen ou le long terme. Un parallèle peut être fait avec la législation en matière de sécurité routière relative à la limitation de vitesse. Il n’est matériellement pas possible de mettre un agent constatateur derrière chaque conducteur, tout comme il n’est matériellement pas possible de mettre un agent constatateur derrière chaque annonceur. Néanmoins, tout le monde connait le risque d’être contrôlé, ainsi que la dangerosité de la vitesse, mais il restera toujours des réfractaires aux changements. Pourtant, l’évolution de la législation dans ce domaine a déjà démontré qu’elle avait été efficace pour sauver de nombreuses vies. Le même rapprochement pourra être effectué entre ces deux dispositifs dans quelques années. Les mentalités changeront.
Aujourd’hui déjà, il apparaît que les comportements évoluent. Ainsi, un site Internet actif dans la commercialisation en tout genre retire les annonces qui sont postées en violation du décret. C’est un signal encourageant qui démontre que le dispositif entraine déjà une évolution.
De même, la population est attentive au respect de ce décret. Les points de contacts utiles fournissent quotidiennement des informations aux citoyens soucieux de respecter le décret, ainsi qu’aux citoyens qui scrutent l’existence d’annonces irrégulières.
Les contrôles se poursuivent pour réduire le nombre de ces annonces, en ciblant en priorité les gestionnaires de sites Internet.
En début d’année, une soixantaine de plaintes avaient déjà été traitées. Une lettre de rappel à la loi assortie d’un avertissement, comme le prévoit la législation, a été envoyée au responsable quand il est identifié.
L’étude juridique a été réalisée, mais des compléments d’information ont été sollicités. L’évaluation de la stratégie de contrôle sera opérée sur cette base. Des adaptations éventuelles pour rechercher et constater plus efficacement les infractions pourront être apportées.
Le site Easy aigri est en cours de « duplication » à destination des particuliers. Il devrait être mis en ligne dans les prochains mois. Des développements informatiques sont encore en cours. Cet outil viendra compléter l’offre des sites Internet déjà existants, et reconnus, qui sont habilités à publier ce type d’annonce.
À ce stade, la Wallonie n’a pas encore été informée des intentions de la Région de Bruxelles-Capitale sur la législation en matière de vente et de don des animaux. À cet égard, les priorités en Wallonie sont doubles. D’une part, renforcer le cadre concernant la publicité relative à la commercialisation. Cela a été opéré. D’autre part, une réforme de la législation relative aux différents types d’éleveurs. Cette dernière est en cours d’élaboration et aura, indirectement, des conséquences sur la commercialisation des animaux.