Les allocations familiales

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 301 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 23/03/2018

  • de DAELE Matthieu
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Le Parlement a adopté, le 7 février dernier, le décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales. Le décret prévoit en outre de déléguer au Gouvernement la fixation de la date d’entrée en vigueur.
  
  Mais Madame la Ministre a précisé que l’objectif restait toutefois une entrée en vigueur le 1er janvier 2019, ce qui implique que le préavis donné par la Région au Gouvernement fédéral doit intervenir le 31 mars 2018 au plus tard.
  
  A-t-elle envoyé le courrier de préavis au Gouvernement fédéral pour confirmer qu'on basculait dans le nouveau système à partir du 1er janvier 2019 ?

• Réponse du 04/04/2018

  • de GREOLI Alda
  
  Conformément à la décision prise par le Gouvernement wallon le 22 mars 2018, un courrier a été envoyé au Gouvernement fédéral pour l’informer de la reprise de la gestion et des paiements des allocations familiales par la Région wallonne au 1er janvier 2019. Il est ainsi mis fin à la période transitoire qui devait se terminer le 31 décembre 2019 au plus tard.
  
  Cette notification est faite conformément à l’article 94, §1erbis, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.