Le verdissement de la fiscalité automobile
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 209 (2017-2018) 1
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Question écrite du 23/03/2018
- de TROTTA Graziana
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Monsieur le Ministre dit préparer une réforme de la fiscalité automobile, un projet déjà en chantier sous le précédent Gouvernement.
La volonté du Gouvernement consiste à favoriser des véhicules plus respectueux de l'environnement et de la santé et à pénaliser la mise en circulation et l'utilisation des véhicules jugés « trop peu performants sur le plan énergétique », comme il l'a indiqué en commission parlementaire le 5 février dernier.
Dans le cadre de la réforme à venir, il sera également impératif de ne pas pénaliser les ménages ne disposant pas des moyens financiers pour changer de véhicule uniquement pour des considérations environnementales, aussi importantes soient-elles.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer où en est la réalisation de l'étude sur cette réforme, confiée à l'ULg et à l'ULB ? Quelle est la deadline fixée par le Gouvernement ?
Que prévoit-il à ce stade, dans le cadre du verdissement de la fiscalité automobile, pour ne pas pénaliser les citoyens qui n'ont pas les moyens d'acquérir des véhicules neufs moins polluants ?
Il a plusieurs fois confirmé que le Gouvernement entendait accentuer la tendance à la réduction du nombre de véhicules diesel. Au travers de la DPR, il s'est même engagé, pour les véhicules particuliers, vers une Wallonie sans diesel en 2030, tout en menant une politique incitative à l'achat de véhicules fonctionnant à l'électricité, à l'hydrogène et au CNG.
Concernant le CNG, Monsieur le Ministre peut-il préciser la position du Gouvernement ?
Actuellement, en Flandre, les acquéreurs d'un véhicule roulant au CNG ne paient ni taxe de mise en circulation ni taxe de circulation, et ce, jusqu'au 31 décembre 2020. La Wallonie va-t-elle s'inspirer de ce choix ? Dans la négative, pourquoi ? Une autre mesure incitative pour ce carburant est-elle à l'examen et, si oui, laquelle ?
Réponse du 26/04/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
Cette étude tiendra compte de la volonté de ce Gouvernement de soutenir une plus grande performance sanitaire et environnementale, une valorisation des véhicules propres et une pénalisation de la mise en circulation de véhicules trop peu performants sur le plan énergétique.
La question du traitement fiscal des véhicules fonctionnant à l’électricité, à l’hydrogène ou au CNG fera évidemment partie des questions qui seront examinées.
De même, la question des critères dits « sociaux » sera intégrée à la réflexion liée à la mise en œuvre de cette réforme, mais la nature et la portée de ces critères restent à définir et à analyser, notamment au regard des conclusions qui seront tirées de l’étude commandée.