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Le coût du rehaussement des piquets de protection autour de l'entrée du parc de Mariemont

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 354 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 23/03/2018
    • de PREVOT Patrick
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région

    Suite à l’interpellation d’un habitant de la localité dont un des proches circule en fauteuil roulant, l’administration de Morlanwelz a été contrainte de revoir la hauteur des potelets autour de l’entrée du parc de Mariemont. Ceux-ci étant jugés trop petits et pas assez visibles pour les personnes à mobilité réduite. La norme à respecter, en Wallonie, serait d’un mètre de haut.

    En réponse à ma question sur ce sujet, le collègue de Monsieur le Ministre, Carlo Di Antonio, nous informait qu’il faudrait attendre pour savoir si la commune devra assumer seule le coût du rehaussement des potelets, étant donné que les travaux étaient en grande partie subsidiés.

    Ces travaux ayant été financés sur la programmation 2007-2013, quelles sont les conséquences de cette affaire en matière de subsides ? La commune devra-t-elle assumer seule les coûts engendrés par ce rehaussement ?

    Monsieur le Ministre peut-il estimer le montant des coûts en question ?
  • Réponse du 19/04/2018
    • de COLLIN René

    Le projet « Aménagement du domaine public autour du Parc de Mariemont », porté par la commune de Morlanwelz a fait l’objet d’un financement FEDER, dans le cadre de la programmation 2007-2013.

    Le montant total des dépenses pour ce projet s’élevait à 3.737.071,20 euros, dont 1.494.828,48 euros en provenance du FEDER, 1.868.535,60 euros de cofinancement wallon et 373.707,12 euros de financement communal.

    L’arrêté du Gouvernement wallon du 4 septembre 2008 prévoyait, en son article 13, le respect des règles nationales et communautaires applicables notamment en matière d’égalité des chances. Cette notion a également été abordée lors du Comité d’accompagnement du projet du 8 décembre 2008 et reprise au procès-verbal.

    En matière de subsides, s’agissant d’une disposition transversale du programme, la correction financière encourue, en cas de non-respect et/ou de non mise en conformité des potelets, est le remboursement de l’aide relative à la dépense certifiée non éligible.

    Il est à noter que la part FEDER excédant les 10.000,00euros, un dossier devra, alors, être instruit auprès de l’Office de Lutte Anti-fraude (OLAF).

    Lors du Conseil communal du 26 mars dernier, la dépense pour corriger ce problème des potelets de hauteur insuffisante a été estimée à 46.607,00 euros TVAC. À ce stade, il n’est pas possible d’apporter d’autres éléments de réponse, car le cahier des charges est actuellement en cours de rédaction.