Le projet de "Code sous-sol" et la nouvelle classification des terrils

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 939 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 23/03/2018

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  En réponse à ma question écrite n° 790 du 28 février dernier sur les terrils de notre Région, Monsieur le Ministre m'indiquait qu'un « Code sous-sol » est actuellement en cours de finalisation.
  
  Jusqu'à présent, il était tenu compte dans la classification des terrils de leur potentiel en termes de production énergétique ou de matériaux pour de grands travaux publics. Une classification nouvelle doit voir le jour, pour prendre davantage en compte l'intérêt urbanistique, environnemental ou culturel de chaque terril.
  
  Il s'agit par conséquent d'une importante révision réglementaire, pour laquelle je souhaite que Monsieur le Ministre m'apporte des détails.
  
  Quels sont les principaux objectifs de la nouvelle codification sous-sol ?
  
  Un projet de nouvelle classification des terrils est-il disponible et, dans l'affirmative, Monsieur le Ministre peut-il m'en faire part ? Tiendra-t-elle compte également du potentiel de valorisation touristique et de loisirs ?
  
  Peut-il me communiquer la superficie totale que représente chaque nouvelle catégorie de terrils ?
  
  Les autorités locales pourront-elles solliciter un changement d'affectation d'un terril et, si oui, selon quelles modalités et à quelles conditions ?
  
  Les terrils appartenant à des collectivités ou à des particuliers seront-ils concernés par cette classification ?

• Réponse du 19/04/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le Code sous-sol est effectivement en cours de finalisation. Il va permettre de disposer d’un cadre juridique unique relatif au sous-sol wallon et aux activités qui s’y déploient ou pourraient s’y déployer. Le projet de décret crée de nouvelles dispositions ou adapte celles déjà existantes aux nouvelles technologies disponibles, à l’évolution du droit de l’environnement, aux enjeux actuels et à l’évolution institutionnelle. L’objectif est de pouvoir envisager globalement le redéploiement d’une certaine activité économique de valorisation du sous-sol wallon, dans le respect des principes du droit de l’environnement et dans l’optique du développement durable.
  
  Cette codification intègre notamment la législation relative aux terrils.
  
  Pour ces derniers et comme précisé dans la réponse à la question écrite n°790, l’objectif est de prendre en compte les intérêts paysager, environnemental, historique, touristique, de loisir, voire urbanistique outre l’intérêt industriel qui ne serait pas abandonné.
  
  Le projet devant encore être finalisé et discuté en première lecture au Gouvernement, il est prématuré de donner une information plus précise.