Les aides wallonnes accordées aux circuits courts dans le secteur de la viande
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 359 (2017-2018) 1
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Question écrite du 23/03/2018
- de RYCKMANS Hélène
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
Suite au scandale suscité par l'entreprise Verbist Viande de Bastogne, le secteur de la viande est sous le feu des projecteurs.
En particulier, le soutien aux circuits courts est régulièrement évoqué par le Gouvernement wallon. En commission du Parlement de Wallonie le 13 mars 2018, Monsieur le Ministre a évoqué les trois appels successifs pour soutenir les halls relais.
Il convient donc de préciser combien de ces halles relais intègrent effectivement des activités en lien avec la filière de la viande. Le soutien aux abattoirs publics ou à des infrastructures d'abattage de proximité pourrait également être évoqué. Qu'en est-il donc en réalité ?
À cette fin, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer les aides accordées par la Région wallonne ces dix dernières années soit depuis 2008 ?
Quelles sont les aides qui auraient été accordées, d'une part, et effectivement liquidées, d'autre part, dans le domaine respectivement des abattoirs, des ateliers de découpe et de transformation de la viande (boucherie, charcuterie) auprès de quelles entreprises ?
Réponse du 19/04/2018
- de COLLIN René
Les aides accordées par la Région wallonne au secteur de la viande viennent de trois régimes d’aide distincts.
En ce qui concerne les aides aux projets de halls-relais agricoles, les règles sont fixées dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011. Sur les 27 projets sélectionnés lors des appels de 2011 et de 2015, 14 d’entre eux proposent, parmi leurs différents objectifs, au moins une activité en lien avec la filière de la viande. Ces projets portent sur :
* 1 nouvel abattoir avicole et cunicole privé ;
* 11 ateliers de découpe et de transformation de viande ;
* 13 plateformes de commercialisation en circuit court de produits agricoles, dont de la viande et des préparations de viande.
Depuis 2012, la Région wallonne a réservé, pour ces 14 projets un montant de subventions de près de 6 millions d’euros (5.924.806,24 euros).
À ce jour, deux projets associant atelier de découpe et de transformation de viande/volailles avec un magasin (Les Poulets de Gibecq et Agricovert) sont en activité pour un montant total liquidé de 446.033,33 euros. Ce sont les seules aides liquidées à ce jour. Deux autres halls relais agricoles (Point ferme de Strée et Hall du Terroir de Mouscron) inaugureront prochainement leur point de vente qui concerne notamment de la viande. Les autres projets ayant reçu une promesse de principe sont en cours d’élaboration.
En ce qui concerne les subventions pour la réalisation de travaux de construction, d’agrandissement et de transformation dans les abattoirs publics, la procédure est fixée par l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 6 mars 1986. Cette procédure prévoit les trois étapes successives suivantes : l’accord de principe (sur base d’un préprojet), la promesse de principe (après approbation des documents nécessaires à la mise en adjudication des travaux) et la promesse ferme (après approbation du dossier d’attribution du marché).
Sur la base de cet arrêté, les montants suivants ont reçu un accord de principe, une promesse ferme et/ou ont été liquidés :
* En 2007, l’intercommunale IDELUX a reçu un accord de principe pour un subside de 735.248,94 euros, qui a été liquidé en 2011 ;
* En 2009, la commune de Virton a obtenu un accord de principe pour un subside de 782.098,92, dont un montant de 742.902,72 euros a été liquidé en 2011 et 2013 ;
* En 2011, la commune d’Aubel a reçu un accord de principe pour un subside de 525.782 euros, dont un montant de 517.960,46 euros a été liquidé en 2014 et 2015 ;
* En 2011, la commune de Gedinne a reçu un accord de principe pour un subside de 37.432,50 euros, dont un montant de 22.900 euros a été liquidé en 2013 et 2016 ;
* En 2011, l’intercommunale IDELUX a reçu un accord de principe pour un subside de 635.632,43 euros, mais le dossier n’a pas été poursuivi ;
* En 2013, la commune d’Ath a reçu un accord de principe pour un subside de 577.237 euros, mais le dossier n’a pas abouti ;
* En 2014, l’intercommunale IDELUX a reçu un accord de principe pour un subside de 1.496.800 euros, mais le dossier n’a pas été poursuivi ;
* En 2014, l’intercommunale des abattoirs publics des arrondissements de Liège et de Waremme a obtenu un accord de principe pour un subside d’1.000.000 euros, mais le dossier n’a pas été poursuivi ;
* En 2015, l’intercommunale IDELUX a reçu un accord de principe pour un subside de 1.000.000 euros, mais le dossier n’a pas été poursuivi ;
* En 2015, la commune de Gedinne a obtenu un accord de principe pour un subside de 22.000 euros dont 2.908,40 euros ont été liquidés en 2016.
Ainsi, depuis 2007, ce sont 10 demandes de subsides pour des abattoirs qui ont reçu un accord de principe pour un montant total de 6.812.231,79 euros, dont 5 projets seulement ont concrétisé leurs travaux et ont perçu pour ceux-ci un montant total de 2.021.920,52 euros.
En ce qui concerne l’aide complémentaire FEADER dans le cadre du Programme wallon de Développement rural (PwDR) 2007-2013, la mesure 123 intitulée « Aide à la transformation des produits agricoles et sylvicoles » a été appliquée au niveau de la Région wallonne. Il s’agit d’une aide européenne complémentaire à l’aide régionale à l’investissement octroyée par la Direction générale Opérationnelle de l’Économie, de l’Emploi et de la Recherche (Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des entreprises).
Cette mesure avait pour but d’encourager le secteur agricole de façon indirecte en soutenant la première transformation des produits issus de l’agriculture.
Dans ce contexte, pendant la période de 2008 à 2017, la DGO3 a liquidé un montant total de 1.765.114,26 euros pour 51 dossiers d’investissement dans le domaine de la première transformation dans le secteur de la viande, au profit de 29 entreprises installées en Région wallonne dont trois sont des moyennes entreprises, 17 sont des petites entreprises et 9 sont des très petites entreprises ou microentreprises.