Le renforcement des contrôles inhérents à la vente d'animaux par Internet
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 951 (2017-2018) 1
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Question écrite du 26/03/2018
- de GONZALEZ MOYANO Virginie
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
La presse relatait tout récemment que l’interdiction du 1er juin 2017 relative au fait de vendre et de donner des animaux par Internet n’avait eu aucun effet sur les ventes et les dons d’animaux par Internet. Un sujet sur lequel j'ai déjà interpellé Monsieur le Ministre à maintes reprises.
Une modification de cette législation devrait être réalisée, d’ici quelques semaines. À ce sujet, peut-il être plus explicite ?
Permettra-t-elle d’interdire vraiment, réellement, aux internautes de commercialiser des animaux par Internet qui ne sont pas des sites spécialisés ?
Les contrôles restent difficiles. Pourtant, à Bruxelles, les mesures pour veiller à cette interdiction vont être renforcées.
Et en Wallonie ?
Quelle est politique concrète de Monsieur le Ministre en la matière ?
Réponse du 19/04/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Le dispositif relatif aux supports de don et de vente d’animaux est une mesure qui portera ses fruits sur le moyen ou le long terme. Un parallèle peut être fait avec la législation en matière de sécurité routière relative à la limitation de vitesse. Il n’est matériellement pas possible de mettre un agent constatateur derrière chaque conducteur, tout comme il n’est matériellement pas possible de mettre un agent constatateur derrière chaque annonceur. Néanmoins, tout le monde connait le risque d’être contrôlé, ainsi que la dangerosité de la vitesse, mais il restera toujours des réfractaires aux changements. Pourtant, l’évolution de la législation dans ce domaine a déjà démontré qu’elle avait été efficace pour sauver de nombreuses vies. Le même rapprochement pourra être effectué entre ces deux dispositifs dans quelques années. Les mentalités changeront.
Aujourd’hui déjà, il apparaît que les comportements évoluent. Ainsi, un site Internet actif dans la commercialisation en tout genre retire les annonces qui sont postées en violation du décret. C’est un signal encourageant qui démontre que le dispositif entraine déjà une évolution.
De même, la population est attentive au respect de ce décret. Les points de contacts utiles fournissent quotidiennement des informations aux citoyens soucieux de respecter le décret, ainsi qu’aux citoyens qui scrutent l’existence d’annonces irrégulières.
L’Unité du Bien-être animal concentre actuellement ses contrôles au niveau des sites de petites annonces. Des avertissements et des procès-verbaux ont ainsi été établis à charge des sites, mais également à charge des personnes qui ont publié les annonces. Par ailleurs, une soixantaine de plaintes ont été traitées. Une lettre de rappel à la loi assortie d’un avertissement, comme le prévoit la législation, a été envoyée au responsable quand il est identifié.
Une évaluation de cette stratégie de contrôle sera réalisée prochainement à la lumière notamment d’une étude juridique externe. Des adaptations pourront éventuellement être apportées pour rechercher et constater plus efficacement les infractions.
Le site Easy-agri, qui procure une plateforme d’annonces pour ce qui concerne les animaux élevés à des fins de production, a été lancé fin 2017. Sa visibilité auprès des professionnels sera renforcée par une campagne spécifique en 2018.
Ce site est en cours de « duplication » pour les animaux de compagnie. Il devrait être mis en ligne dans les prochains mois pour compléter l’offre des sites Internet déjà existants, et reconnus, qui sont habilités à publier ce type d’annonce.
Pour le surplus, l’avant-projet de Code wallon du Bien-être animal contient effectivement quelques adaptations du dispositif. Elles seront détaillées dans la foulée de leur adoption par le Gouvernement wallon.