L'avant-projet de décret relatif au Code wallon du bien-être des animaux

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 952 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 26/03/2018

  • de PREVOT Patrick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Ce 19 mars, dans la presse, nous apprenons qu’un avant-projet de réforme concernant le Code wallon du bien-être des animaux allait être déposé sur la table du Couvernement wallon.
  
  Dans l’article de presse, les grandes lignes de ce projet de réforme sont développées : des nouveaux droits attribués aux animaux (l’animal va désormais être considéré comme un être sensible et non plus comme une chose), des nouveaux devoirs imposés aux maîtres, soutien aux filières et agriculteurs qui respectent les normes en matière de bien-être animal, mise en place d’un permis permettant de détenir un animal, etc.
  
  Avec la mise en place du permis de détention, un agent sanctionnateur pourrait retirer le permis aux personnes accusées de maltraitance envers les animaux.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous détailler les grandes lignes de son projet ?
  
  Une échéance a-t-elle été fixée pour l’adoption du projet ?
  
  Les personnes déjà détentrices d’animaux devront-elles obtenir le permis ou la réforme ne concerne-t-elle que les nouveaux détenteurs d’animaux ?

• Réponse du 19/04/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  En marge des débats et concertations, la presse a effectivement pris connaissance de certaines grandes lignes de l’avant-projet de Code wallon du Bien-être animal. Ce dernier propose notamment :
  - la reconnaissance de l’animal comme un être vivant doué de sensibilité ;
  - l’instauration d’un « permis » pour la détention d’animaux ;
  - l’augmentation de la contribution unique actuellement prélevée lors de l’enregistrement initial d’un animal, pour mener une politique spécifique contre les abandons d’animaux ;
  - des perspectives claires au sujet de l’élevage de poules pondeuses en cages ;
  - le renforcement du cadre répressif en matière de bien-être animal ;
  - de nombreuses habilitations en vue de permettre au Gouvernement de mener une politique ambitieuse dans différents volets du bien-être animal.
  
  Concernant spécifiquement le permis de détention d’animaux, il s’agit d’une avancée nécessaire pour la responsabilisation et la conscientisation en matière de bien-être animal. Eu égard à cet objectif fondamental, la proposition vise effectivement à ce que la disposition s’applique à chaque personne, en ce compris les personnes déjà détentrices d’animaux au moment de son entrée en vigueur. Ce permis sera immatériel et octroyé gratuitement à toute personne uniquement par le fait d’avoir atteint la majorité. Il n’y a donc aucun prix à payer, ni aucune formalité administrative. En cas de maltraitance animale, le permis pourra être retiré par décision judiciaire ou administrative. Dans ce cadre, la personne ne pourra plus détenir, pour une période limitée ou à titre définitif, d’animaux.
  
  Les dispositions de l’avant-projet de Code wallon du Bien-être animal seront détaillées dans la foulée de son adoption par le Gouvernement wallon.