Les compteurs électriques Linky
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 211 (2017-2018) 1
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Question écrite du 26/03/2018
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
L’avocat Paolo Criscenzo invite les citoyens à signer une pétition pour bloquer l’arrivée des compteurs Linky en Belgique.
Ces compteurs généreraient des rayonnements qui seraient propagés partout dans les maisons, et ce via les câbles électriques (ce qui permet de gérer le compteur à distance).
Il explique : « Je me suis intéressé à ce problème après avoir été contacté par plusieurs de nos lecteurs. J’ai donc analysé le dossier en profondeur. Il y a 3 études qui disent que ce n’est pas avantageux pour le consommateur et pourtant les politiques passent outre ».
Puis-je demander à Monsieur le Ministre de confirmer ou d’infirmer les informations citées ?
Y a-t-il effectivement un risque pour la santé ?
Réponse du 19/04/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
Je prie l'honorable membre de trouver ci-dessous copie du volet qui sera repris dans la note au Gouvernement en vue du passage en deuxième lecture. Cette réponse est longue, mais, je pense, utile de transmettre une information étayée et objective qui permette de prendre du recul par rapport aux réactions « émotionnelles » autour de ce sujet et de préparer le débat parlementaire qu'on ne manquera pas d’avoir dans les prochaines semaines. On constatera que je vais au-delà de la question en traitant également les transmissions par voie hertzienne (qui ne concernent pas directement les compteurs linky).
En introduction, je souhaite rappeler que nous prenons cette problématique très au sérieux. Si, comme on peut le lire ci-dessous, l’impact est très faible, certainement à côté des émissions des téléphones que nous utilisons tous, il n’en reste pas moins que des cas d’électrohypersensibilité existent. Certaines personnes, elles sont rares, ont débranché tous les appareils susceptibles d’émettre des rayonnements. Nous devons trouver un moyen de protéger ces personnes. Deux options sont actuellement à l’analyse pour traiter ces cas extrêmes : installer un compteur, mais désactiver sa fonction communicante ou mettre un filtre. Nous investiguons d’autres solutions, mais dans tous les cas le cadre décrétale sera adapté afin de permettre le traitement de ceux-ci.
* Analyse du problème
La transmission par « courants porteurs » (c’est le cas des compteurs Linky) génère, autour des câbles dans lesquels ils circulent, un champ électrique et un champ magnétique aux mêmes fréquences que celles de ces courants. Ces champs peuvent donc être présents autour des câbles et des lignes constituant le réseau de distribution électrique et à proximité des cabines. Ils sont également véhiculés par les installations électriques des bâtiments. La fréquence de ces champs se situe entre 5 et 150 kHz ou bien entre 150 et 500 kHz.
Ces champs ont été mesurés dans les cas de figure les plus défavorables et les résultats ont été comparés aux limites (appelées « niveaux de référence ») de la recommandation 1999/519/CE (la recommandation 1999/519/CE fixe des limites pour les champs dont la fréquence est comprise entre 0 Hz et 300 GHz. Comme la plupart des normes internationales visant à protéger le public des champs électromagnétiques, elle est fondée sur la recommandation de l’ICNIRP de 1998 [ICNIRP 1998]. Cette recommandation a fourni la base scientifique pour l’établissement de plusieurs normes nationales par la plupart des pays industrialisés [Allemagne, France, Espagne, Portugal, Pays-Bas, pays scandinaves…] et est également appuyée par l’OMS).
* En ce qui concerne les champs générés par les courants porteurs :
* le champ électrique est tout à fait négligeable dans tous les cas de figure. La valeur la plus élevée a été observée entre les conducteurs d’une ligne aérienne. Elle atteignait 3,5 V/m alors que le niveau de référence selon la recommandation 1999/519/CE est de 87 V/m aux fréquences concernées. À 1 m sous une ligne aérienne, le champ électrique n’est plus que de 0,09 V/m ;
* le champ magnétique est également faible dans tous les cas. Des mesures ont été prises à différentes distances d’une ligne aérienne, d’un câble BAXB (câble à conducteurs isolés et torsadés. Il est utilisé pour remplacer les anciens câbles du réseau de distribution) et d’un câble EXVB 4x10 (câble isolé qui relie le compteur au réseau de distribution, dans l’installation domestique). Les résultats montrent que le niveau de référence de la recommandation 1999/519/CE est très largement respecté, même au contact des câbles ou des conducteurs d’une ligne.
Si l’on considère l’exposition chronique à laquelle les résidents d’un immeuble équipé d’un compteur intelligent sont soumis, on peut admettre qu’ils se trouvent rarement à moins d’un mètre d’un câble étant donné l’épaisseur des murs extérieurs des bâtiments. Dans le cas des lignes aériennes, compte tenu de la règle qui impose qu’elles soient placées à au moins un mètre des bâtiments, on peut raisonnablement considérer que cette distance minimale serait plutôt d’environ 2 m.
À 2 m d’une ligne aérienne, l’intensité du champ magnétique se situe 1.560 et 3.125 fois sous le niveau de référence de la recommandation 1999/519/CE. Signalons cependant que les lignes aériennes ne sont plus guère utilisées et qu’elles sont progressivement remplacées par des câbles BAXB.
Hormis le cas des lignes aériennes, l’exposition chronique des occupants d’un bâtiment ne devrait guère dépasser 100 μA/m qui est atteint à 1 m d’un câble. Une telle valeur se situe entre 50.000 et 15.000 fois sous le niveau de référence de la recommandation 1999/519/CE.
La durée d’exposition aux champs magnétiques générés par les courants porteurs est en principe assez courte même si chaque habitation est partiellement exposée aux champs magnétiques dus aux courants porteurs produits par tous les compteurs situés en amont et en aval et alimentés par le même réseau de distribution. L’exposition aux courants porteurs de ces compteurs en amont et en aval est toutefois inférieure à celle due au compteur de l’habitation considérée. En effet, les courants porteurs circulant dans un câble étant déviés dans les charges alimentées par le réseau, leur intensité ne peut que diminuer avec la distance. L’exposition journalière aux champs dus au smart metering ne devrait guère dépasser 30 secondes dans le pire des cas et serait même généralement bien plus courte.
Compte tenu de la controverse dont font l’objet les champs électromagnétiques, il n’est toutefois pas certain que les faibles niveaux constatés suffisent à rassurer les plus sceptiques. Un argument que certains avanceront probablement est l’absence d’études récentes concernant les bandes de fréquences utilisées pour la transmission par courants porteurs (entre 5 et 500 kHz). Néanmoins, le fait que des champs dans les bandes de fréquences utilisées pour les courants porteurs soient utilisés depuis de très nombreuses années sans que l’on ait constaté d’effets sanitaires est un élément rassurant.
Une étude de l’ISSeP (rapport de l’Institut Scientifique de Service public [ISSeP] réalisé à la demande d’ORES, « exposition aux rayonnements électromagnétiques produits par le smart metering », avril 2016) cite plusieurs applications parmi lesquelles les cuisinières à induction qui produisent une exposition très élevée, mais choisie et de courte durée. Ainsi l’intensité du champ magnétique à 10 cm de la cuisinière à induction (où les mains sont susceptibles de se trouver durant l’utilisation) est plus de 13.000 fois supérieure au champ généré à 1 m de distance par les courants porteurs dans un câble.
La comparaison la plus intéressante est sans doute celle qui peut être faite avec les émetteurs de radiodiffusion en ondes longues ou en ondes moyennes. Les champs produits par l’émetteur de RTL en ondes longues et celui de la RTBF en ondes moyennes ont été mesurés dans le cadre de l’étude. Il apparaît que le champ magnétique à 1 m d’un câble est comparable à celui que produisent l’émetteur de RTL et celui de la RTBF à plusieurs dizaines de kilomètres. Dans un rayon de 10 km autour de ces émetteurs, le champ magnétique est au minimum dix fois plus élevé que dans un bâtiment équipé d’un compteur intelligent. On signalera en outre que ces émetteurs de radiodiffusion émettent pratiquement toute la journée, voire vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour certain.
* Champs par liaisons hertziennes
Les rayonnements produits par les différentes liaisons hertziennes ont été mesurés dans les cas de figure les plus défavorables et les résultats ont été comparés au niveau de référence de la recommandation 1999/519/CE exposée dans l’étude.
Dans le cas des appareils destinés à être installés chez le client, l’étude indique que, dans le pire des cas, c’est-à-dire avec une transmission vers le réseau 2G, le champ moyen maximum à 1 m d’un compteur est d’environ 1 V/m pendant l’émission. C’est au minimum 37.000 fois moins que le niveau de référence de la recommandation 1999/519/CE.
À titre de comparaison, 1 V/m est le champ moyen atteint à 2 ou 3 m d’un téléphone portable utilisé dans de mauvaises conditions de couverture. La durée de la transmission quant à elle n’excède pas quelques secondes.
L’étude indique un champ moyen maximum de 0,16 V/m si la transmission s’effectue vers un réseau 3G et sa durée devrait même être inférieure à une seconde dans la plupart des cas.
Si la transmission s’effectue via un réseau de téléphonie mobile, le pire des cas est celui de la transmission 2G d’un concentrateur PLC avec une exposition qui reste encore au moins 3.000 fois sous le niveau de référence de la recommandation 1999/519/CE.
En conclusion, toutes les expositions générées par le smart metering examinées dans l’étude menée par l’ISSeP sont très faibles, ce qui confirme d’ailleurs les résultats des études antérieures.