La représentation de la Wallonie au sein de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA)
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 967 (2017-2018) 1
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Question écrite du 27/03/2018
- de RYCKMANS Hélène
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Depuis 2012, la Région dit vouloir améliorer les procédures de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, l'AFSCA.
Cette urgence a été encore rappelée à l'occasion de la crise du Fipronil en septembre 2017. La composition de son comité consultatif prévoit la présence d'agents représentants la Wallonie. En 2012, la représentation de la Wallonie a été confiée à des agents compétents en matière de politique de la santé, mais aux dires du Ministre Collin « peu concernés par les sujets agricoles abordés au sein de ce conseil consultatif ».
Suite à la crise du Fipronil, le Gouvernement wallon du 26 octobre 2017 a désigné deux agents membres de la DGO3 comme représentants de la Région au Comité consultatif.
La représentante effective est conseillère auprès du Directeur général de la DGO3, après de nombreuses années au service de la politique agricole. La représentante suppléante est attachée et qualifiée au département du développement à la Direction de la qualité. Elle est chargée, entre autres, de l'encadrement des producteurs qui travaillent en circuit court et du suivi des activités de l'ASBL DiversiFerm.
Outre la désignation de deux personnes de la DGO3 comme représentantes de la Région au comité consultatif de l'AFSCA, Monsieur le Ministre a précisé en commission du Parlement de Wallonie le 12 mars 2018 que plusieurs membres de l'administration ou d'UAP avaient des contacts et des collaborations réguliers avec l'AFSCA et qu'ils sont chargés de défendre les spécificités des entreprises wallonnes, en veillant à garantir une alimentation saine à nos concitoyens.
Monsieur le Ministre peut-il préciser de qui il s'agit, quel est leur mandat et auprès de qui font-ils rapport ?
Peut-il préciser sur quoi ont porté les interventions des représentantes régionales, d'une part, et celles des autres intervenants, d'autre part ?
Quelles sont les interventions et les positions soutenues par les représentantes de la Wallonie au sein de l'AFSCA ?
Des rapports de ces réunions existent-ils et, si oui, peuvent-ils m'être communiqués ?
Alors que les enjeux sanitaires restent de premier plan, en quoi le remplacement de la représentation de la DG Santé par celle de la DG Agriculture a-t-il permis d'améliorer les procédures AFSCA en faveur des petits producteurs et transformateurs wallons ?
Monsieur le Ministre peut-il faire rapport du travail mené par ces représentantes ?
Réponse du 19/04/2018
- de DI ANTONIO Carlo
L’administration wallonne, et la DGO3 en particulier, a de multiples contacts avec l’AFSCA au travers de réunions de groupes de travail ou de concertation portant sur une large variété de thématiques.
Une très grande partie des départements de la DGO3 participe à des réunions d’ordre plus ou moins formel et touchant leurs domaines de compétences.
Les thématiques concernées sont très nombreuses : concertation en matière de politique agricole (concertation Fédéral-Régions sur les projets de textes réglementaires en groupe de travail permanent de la Conférence interministérielle de politique agricole - GTP CIPA), identification et traçabilité des animaux, conditionnalité des aides directes aux producteurs dans le cadre de la PAC, bien-être animal, santé animale, matières zootechniques, maladies de la faune sauvage, gestion des sous-produits animaux, qualité des produits, concertation sur la vente directe et la transformation à la ferme, accompagnement des petits producteurs, circuits courts, contrôles phytosanitaires, engrais , santé des forêts, plan de réduction des pesticides… Ces thématiques concernent tant les compétences du Ministre de l’Agriculture que celle du Ministre de l’Environnement et du Développement durable.
Ces groupes de travail ou ces réunions de concertation sont organisés à l’initiative de l’AFSCA, d’un service public fédéral ou des régions selon les cas. Certains fonctionnent sur base d’un accord de coopération, d’un texte réglementaire ou d’un protocole d’accord et d’autres se déroulent de façon plus informelle.
Des groupes « ad hoc » sont aussi mis sur pied par l’AFSCA en cas de crise (par exemple : crise Fipronil dans le secteur de la volaille) en vue d’informer les différentes autorités compétentes y compris régionales et de les concerter sur les aspects relevant de leurs compétences. Dernièrement, une Task Force nationale a été initiée par l’AFSCA afin de coordonner l’action des différentes autorités concernées, y compris la Wallonie, en prévision de la possibilité d’apparition en Belgique de cas de peste porcine africaine, maladie en rapide expansion dans les pays de l’Est de l’Europe et qui pourraient mener à des conséquences économiques graves dans le secteur porcin. Autre exemple, dans le cas de l’affaire VEVIBA, l’AFSCA a également convoqué les régions, une fois l’affaire rendue publique, afin de les informer sur les mesures prises et ainsi leur permettre d’intervenir sur les aspects relevant de leurs compétences (ex : production bio).
Le Comité consultatif de l’AFSCA quant à lui est un organe officiel présidé par l’AFSCA qui constitue une plate-forme d’avis et de concertation sur la politique menée par l’AFSCA, l’évolution de la réglementation et le financement de l’agence, les obstacles au commerce, les points d’actualité, etc. Il rassemble une quarantaine de membres qui représentent un large éventail des partenaires de la chaîne agroalimentaire (organisations agricoles, fournisseurs d’intrants, secteurs de la transformation et de la distribution, HORECA, consommateurs, etc.) ainsi que des représentants des autorités fédérales (Santé publique et Economie), régionales et communautaires. Les réunions ordinaires se tiennent une fois par mois (sauf mai, juillet, août et décembre) et les rapports de ces réunions sont établis à chaque séance et sont disponibles sur le site de l’AFSCA (http://www.afsca.be/comiteconsultatif/rapportsreunions/). Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées si nécessaire en cas de crise.
L’entrée en fonction des représentantes de la Wallonie nouvellement désignées par le Gouvernement wallon a eu lieu en janvier 2018. Elles ont eu l’occasion de participer jusqu’ici à 2 réunions du Comité dont la première était une séance académique sous forme d’une réunion conjointe avec le Comité scientifique de l’AFSCA, autre organe officiel dont la mission est de donner des avis scientifiques indépendants sur la sécurité de la chaîne alimentaire. Une des représentantes de la DGO3 au comité consultatif de l’AFSCA assure par ailleurs la coordination de la taskforce agriculture-environnement mise en place au sein de la DGO3.
En parallèle avec la désignation des nouvelles représentantes de la Wallonie au sein du Comité consultatif, il a aussi été décidé en GTP CIPA, à la demande de la Wallonie et en concertation avec l’AFSCA, de chercher à améliorer la circulation des informations à destination des régions, notamment en cas de crise. Il a ainsi été décidé de mettre en place, dans le cadre du Comité consultatif, des réunions de concertation ouvertes aux seules autorités régionales qui pourraient traiter en direct de points liés notamment à l’actualité ou à des problèmes de fond soulevés par les régions. Cela devrait permettre de mener une concertation plus ciblée sur les problèmes spécifiques rencontrés par les régions et par conséquent d’optimiser la portée de leurs interventions.