Le permis d'environnement pour le poulailler géant d'Oleye

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 969 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 27/03/2018

  • de MORREALE Christie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Alors que les exploitations industrielles sont contestables au regard du bien-être animal, plusieurs demandes de permis d’environnement sont introduites annuellement. Il y a plusieurs mois, un projet d’extension d’un poulailler géant à Oleye (sur la Commune de Waremme) prévoyait d’accueillir 42 000 poules et 3 000 coqs, élevés au sol.
  
  Face à ces projets, la société civile se mobilise, comme elle s'était mobilisée à l'époque de la ferme des mille vaches pour montrer son opposition aux projets considérés comme inadéquats au regard du bien-être des animaux, mais aussi des valeurs de l’agriculture familiale.
  
  Des normes d’encadrement régionales sont-elles prévues en la matière ?
  
  Le bien-être animal entre-t-il dans l’analyse de ces dossiers ?
  
  Des limites sont-elles prévues ?

• Réponse du 19/04/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’exploitation citée est couverte par un permis unique délivré, le 4 septembre 2017, par le Collège communal de la ville de Waremme. Le Gouvernement n’a pas été saisi d’un recours à l’encontre de ce permis.
  
  Le droit régional dispose de normes encadrant les projets agricoles d’élevage. Des conditions générales, sectorielles et intégrales adoptées par Gouvernement wallon s’imposent à ces projets.
  
  Par ailleurs, l’autorité compétente peut imposer à l’exploitant des conditions particulières complémentaires.
  
  Ces conditions sont visées par le permis unique ou le permis d’environnement couvrant l’exploitation de l’établissement agricole. Elles permettent de maîtriser les effets de l’exploitation sur l'homme et son environnement. Les tiers intéressés peuvent prendre connaissance des conditions imposées en consultant le permis délivré.
  
  Ces conditions résultent du travail d’instruction réalisé par l’autorité compétente, éclairée par les avis des différentes instances consultées, des résultats de l’enquête publique, ainsi que par l’étude d’incidences sur l’environnement accompagnant généralement ces projets.
  
  Le bien-être animal est examiné lors de l’instruction de ces demandes de permis. L’autorité compétente doit veiller au respect de normes applicables en termes de bien-être animal. À l’avenir, le Code wallon du bien-être animal viendra accentuer la prise en compte du bien-être animal dans l’octroi de permis d’environnement et permis unique. En effet, une modification du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement est envisagée à l’occasion de l’adoption de ce Code.