La stérilisation des chats

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 971 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 27/03/2018

  • de MORREALE Christie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Depuis le 1er novembre 2017, les propriétaires de chats doivent nécessairement les faire stériliser avant l’âge de 6 mois, comme le recommandait le Conseil wallon du bien-être des animaux en 2009 afin de constater une réelle baisse des statistiques d’abandon et de surpopulation des chats errants.
  
  Monsieur le Ministre peut-il évaluer approximativement combien de chat cela représente-t-il ?
  
  À l’heure actuelle, 83 communes wallonnes participent à un projet de soutien aux propriétaires de chat. Concrètement, ces communes bénéficient d’une subvention leur permettant de conclure des conventions avec des vétérinaires pour établir un tarif préférentiel.
  
  Comment de vétérinaires sont partenaires de ce projet ?
  
  Celui-ci va-t-il être étendu à toutes les communes qui en font la demande ?

• Réponse du 24/04/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  Pour être exact, l’obligation de stérilisation qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2017 est différente si le chat est né avant ou à partir de cette date. Ainsi, pour les chats nés à partir du 1er novembre 2017, la personne responsable du chat va devoir le faire stériliser avant l’âge de six mois. Pour les autres chats déjà nés au 1er novembre 2017, une période transitoire a été mise en œuvre. Pour ceux-ci, le chat doit être stérilisé au plus tard avant le 1er janvier 2019. Outre cette échéance, en tout état de cause, le chat doit être stérilisé avant sa commercialisation. Cela vise tant la vente que le don de l’animal.
  
  Néanmoins, par dérogation, pour les éleveurs dont les particuliers qui disposent d’un agrément d’éleveur occasionnel, un chat destiné à l'élevage ne doit pas être stérilisé si la personne est un éleveur agréé.
  
  Compte tenu de cette dérogation qui peut être actionnée par l’obtention d’un agrément, le nombre de chats visés ne peut être estimé avec précision. Potentiellement, cela vise néanmoins tous les chats présents sur le territoire wallon.
  
  Comme indiqué, les communes retenues dans le cadre de l’appel à projets bénéficient d’un soutien financier afin de conclure une convention avec un ou plusieurs vétérinaires et ainsi d’instaurer un tarif préférentiel sur les opérations d’identification, d’enregistrement et de stérilisation des chats domestiques. A ce jour, les communes concernées sont occupées à procéder à la conclusion de ces conventions. Le nombre précis de vétérinaires mobilisés n’est pas encore connu à ce stade. Celui-ci sera établi sur base des documents émis par les communes pour justifier l’opération.
  
  Cet appel à projets a été lancé fin 2017 pour sensibiliser les citoyens à l’entrée en vigueur récente de ces deux dispositifs (obligation d’identification et d’enregistrement des chats et obligation de stérilisation des chats). Cette action n’a pas vocation à être reproduite.