L'utilisation par les communes des données fournies par le programme Copernicus
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 977 (2017-2018) 1
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Question écrite du 27/03/2018
- de MORREALE Christie
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Comme Monsieur le Ministre le sait, le programme de l'ESA Copernicus assure la surveillance de la Terre en matière d'environnement et de sécurité. Il fournit des données de qualité couvrant chaque semaine l'entièreté du globe relatives à l'eau, aux sols, aux forêts, aux réserves naturelles et à la biodiversité, à l'agriculture, aux aires urbaines et péri-urbaines, aux zones côtières... Il permet ainsi un suivi global de la végétation et de l'évolution des écosystèmes d'une région de manière hebdomadaire.
Si ces données sont accessibles à tous citoyens gratuitement, leurs téléchargement, traitement et analyse ne sont pas à la portée de tous. Or, ces données pourraient représenter une précieuse aide pour les communes dans la gestion quotidienne de leur territoire.
Son homologue, Ministre de l'Économie, soulignait d'ailleurs dans un communiqué de presse en janvier dernier l'importance que revêtait les données Copernicus tant pour le secteur public que privé.
Sous l'impulsion de l'ancien Ministre de l'Économie, le Gouvernement actuel a marqué son intérêt pour la création d'un "CGS" soit un collaboratif ground segment ou segment sol collaboratif avec le Grand-Duché de Luxembourg.
Cette future structure ne pourrait-elle pas fournir une analyse des données Copernicus aux autorités locales afin que ces dernières bénéficient d'un accès facile et lisible à ces données ?
La Région wallonne pourrait-elle envisager de rendre ces données, une fois analysées, accessibles gratuitement et aisément aux communes dans le cadre, par exemple, d'une convention entre la Région et ces dernières ?
Réponse du 24/04/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Le précédent Ministre de l’Economie a signé en juillet 2017 un accord avec le Grand-Duché de Luxembourg, sans en informer ni le Gouvernement ni le Ministre en charge de la Cartographie et de la Géomatique.
Le Ministre de l’Economie a repris le dossier et travaille de concert avec les autres ministres, dont le Ministre en charge de la Cartographie et de la Géomatique pour permettre à la Wallonie d’avoir accès à ces données dans les meilleures conditions.
Le Gouvernement, qui a cette fois été correctement informé, a validé le principe de poursuivre le partenariat avec le Grand-Duché, même si celui-ci n’avait pas été entamé sur les meilleures bases.
L’objectif du Gouvernement et particulièrement celui du Ministre en charge de la Cartographie et de la Géomatique est précisément de permettre l’accès pour les pouvoirs publics et les scientifiques aux données issues du programme Copernicus.
Le développement d’activités économiques sur base de celles-ci est une opportunité à ne pas manquer, mais il faut aussi garantir que les besoins publics soient rencontrés.
Les garanties à ce sujet étaient loin d’être suffisantes dans l’accord signé par le précédent Ministre de l’Economie.
Les discussions entre les partenaires sont actuellement en cours. Il est donc prématuré de répondre quant à la disponibilité gratuite pour les communes, mais la question des besoins publics est maintenant suivie.