/

Les zones d'habitat vert

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 981 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 27/03/2018
    • de HENRY Philippe
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    En date du 16 novembre dernier, le Parlement a adopté la résolution relative aux « zones d'habitat vert ».

    Il est prévu par le Code de développement territorial que le Gouvernement fixe un projet de liste des zones de loisirs destinées à être inscrites en zone d'habitat vert, qu'il le soumette aux communes concernées et que ces dernières lui adressent des dossiers pour fixation définitive de cette liste.

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ce dossier 4 mois après l'adoption du décret ?

    Quelles seront les étapes exactes de la procédure et du calendrier tel que prévu par le Gouvernement ?

    Les décisions seront-elles susceptibles de faire l'objet de recours ?

    Le cas échéant, lesquels ?

    La liste sera-t-elle par ailleurs définitive ou évolutive ?

    Qu'adviendra-t-il des sites non retenus par la liste ?

    Quelles seront les implications financières du changement de zone pour les communes ?

    Comment le financeront-elles ?

    Quelles seront les conséquences pratiques du changement de zones pour les résidents concernés par l'habitat permanent ?
  • Réponse du 24/04/2018
    • de DI ANTONIO Carlo
    Le décret relatif à la création d’une zone d’habitat vert au plan de secteur est entré en vigueur le 17 décembre 2017.

    Dans sa décision du 14 décembre 2017, un projet de liste de zones de loisirs pouvant bénéficier de la transformation en zone d’habitat vert a été déposé devant le Gouvernement wallon.

    Le 5 février 2018, une réunion a eu lieu au sein de mon cabinet en présence de la Direction générale de l’aménagement du territoire (DGO4) et de la Direction interdépartementale de la cohésion sociale (DICS) en vue de déterminer la méthodologie à suivre pour la bonne mise en œuvre du décret.

    Les modalités précisées, l’administration a envoyé fin mars 2018, un courrier aux communes concernées par la procédure de modifications de leurs zones de loisirs reprises dans le plan Habitat permanent.
    Les communes concernées sont invitées à faire parvenir à l’administration pour le 1er mai prochain, la délibération de leur conseil communal choisissant de s’engager dans la procédure de reconversion ainsi qu’un dossier succinct.

    Sur cette base, le Gouvernement adoptera provisoirement la liste de zones de loisirs, adoption prévue pour le mois de juillet 2018. Le Gouvernement mènera ensuite le processus d’adoption de la liste à son terme, conformément au prescrit du Code.

    Les communes qui n’auront pas envoyé un dossier complet pour le 1er mai seront contraintes d’attendre l’élaboration d’une nouvelle liste pour une inscription éventuelle de leur site sur la liste visée par le CoDT.

    Via la reconversion de la zone de loisirs en zone d’habitat vert, les résidents pourront ainsi régulariser leur situation urbanistique.