L'impulsion de logements tremplins

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 366 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 27/03/2018

  • de ARENS Josy
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  
  Lorsqu’une commune a bénéficié de subventions régionales pour la construction de logements tremplins, elle peut disposer librement de ces derniers sous certaines conditions.
  
  Si cette commune s’engage à reconstruire de nouveaux logements tremplins, peut-elle vendre les logements tremplins à ses locataires si ceux-ci en manifestent la demande ?
  
  Ce type de vente peut-il être envisagé avant le terme des dix années (après la date de l’approbation du décompte final) pendant lesquelles la commune est tenue de respecter ses obligations ?
  
  À partir de quel moment cette vente peut-elle être envisagée ? 

• Réponse du 29/03/2018

  • de COLLIN René
  
  Les obligations réglementaires des communes dans la gestion des logements tremplins sont les mêmes que pour les autres investissements réalisés avec l’appui financier du Développement rural.
  
  Elles sont fixées essentiellement par le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural, ainsi que par la convention de subvention.
  
  Le décret stipule notamment que la commune qui a bénéficié de subventions pour acquérir, construire ou rénover un bien peut disposer librement de ce dernier :
  * Cependant, le prix de vente doit être préalablement approuvé par le Gouvernement ;
  * En cas de vente du bien, les subventions perçues sont remboursées à la Région ou réaffectées pour financer d’autres projets du Programme communal de Développement rural (PCDR) ;
  * Lorsque la commune tire des bénéfices de l’exploitation d’un projet subventionné, un pourcentage des bénéfices, proportionnel à celui de la subvention accordée, proportionnel à la subvention accordée, est réaffecté pour financer d’autres projets du PCDR.
  
  En application et complémentairement, l’article 3 de la convention relative aux projets financés par le développement rural prescrit notamment que « La Commune peut solliciter du Ministre l'autorisation de céder la propriété d'un immeuble acquis, rénové ou construit à l'aide des subventions de développement rural. Elle soumet à l'approbation du Ministre la convention de vente qui devra préciser l'affectation du bien, les conditions de son utilisation, les travaux éventuels de construction ou de rénovation qui doivent être exécutés ainsi que les délais dans lesquels ceux-ci doivent être accomplis. Ces obligations doivent être imposées à l'acquéreur ».