Le Code wallon du bien-être animal

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 989 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 27/03/2018

  • de GONZALEZ MOYANO Virginie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Depuis plusieurs années, Monsieur le Ministre consulte en vue de présenter un Code complet du bien-être animal. Ce point était inscrit à l'ordre du jour du Gouvernement de ce 22 mars, parallèlement, plusieurs journaux nous ont informés sur le contenu de ce projet de Code.
  
  Quel est son agenda en matière d'adoption de celui-ci ?
  
  Quelles sont les consultations qu'il a déjà menées et celles qui lui restent à mener à l'exclusion du passage obligatoire au Conseil d'État ?
  
  Peut-il nous exposer les grandes lignes du projet validé par le Gouvernement ce 22 mars ?
  
  Parmi les informations révélées par la presse, on retrouve la définition de l'animal comme un être sensible, la lutte contre la maltraitance ou le permis pour détenir des animaux.
  
  Monsieur le Ministre le sait, il y a une série de points sur lesquels nous le suivrons, mais, d'ores et déjà, une question se pose : quels sont les moyens dont dispose la Wallonie pour contrôler l'application effective de cette législation ?
  
  Quels sont, aujourd'hui, les effectifs de l'unité du bien-être animal ?
  
  Cette unité sera-t-elle renforcée avec l'adoption du Code ?
  
  Quels sont les autres services qui seront chargés d'intervenir en la matière ?

• Réponse du 19/04/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Après avoir mené différentes consultations citoyennes en Wallonie sur le sujet, un premier projet de décret a été réalisé en juillet 2017. Celui-ci a été discuté entre les représentants des différents ministres.
  
  Dans ce cadre, le Conseil wallon du bien-être animal, l’Union des Villes et Communes de Wallonie, le secteur agricole et l’association Gaïa ont remis un avis sur le texte. D’autres consultations ont été menées en matière d’expérimentation animale.
  
  Sur base de ces avis, le projet a été revu et adapté. Aujourd’hui, c’est une version évoluée du projet de décret qui est en cours de discussion au sein du Gouvernement.
  
  Comme l’a déjà épinglé la presse, les principales modifications sont notamment :
  - l'introduction de la définition de l’animal comme un être vivant doué de sensibilité ;
  - l’instauration d’un « permis de détention » pour animaux ;
  - l’augmentation de la contribution actuellement prélevée lors de l’identification et l’enregistrement d’un animal pour mener une politique spécifique contre les abandons d’animaux ;
  - l’échéance fixée pour l’élevage de poules pondeuses en cages ;
  - le renforcement du cadre répressif en matière de bien-être animal.
  
  En matière de constatation des infractions et de répression, plusieurs aspects doivent être mis en évidence.
  * Premièrement, comme aujourd’hui, les constatations pourront être menées par les officiers de police judiciaire, les agents constatateurs régionaux et locaux et les agents constatateurs désignés par les organismes d’intérêt public en matière de bien-être animal. Cela relève du Livre Ier du Code de l’Environnement. Les agents constatateurs régionaux qui exercent leurs missions au sein de l’Unité du bien-être animal sont actuellement au nombre de 16. Comme le prévoit le décret-programme en cours d’adoption, le produit des amendes administratives, des transactions et des astreintes pourront prochainement être utilisées pour renforcer ce service.
  * Deuxièmement, comme aujourd’hui également, les sanctions pourront être prononcées par un Juge – pour le volet pénal, et ce, lorsque les Parquets poursuivent l’infraction – ou prononcées par un fonctionnaire sanctionnateur – pour le volet répressif administratif lorsqu’il n’y a pas eu de poursuites pénales. Au niveau régional, c’est le Gouvernement qui désigne les fonctionnaires sanctionnateurs.
  * Troisièmement, en matière de saisie, le nouveau dispositif en matière de délinquance prévoit qu’une saisie administrative d’un animal peut être opérée à l’initiative des agents constatateurs ou du Bourgmestre.
  * Quatrièmement, pour assurer une coordination effective des décisions, un fichier central sera institué. Celui-ci contiendra notamment les procès-verbaux, les décisions rendues par les juridictions pénales ou par le fonctionnaire sanctionnateur, ainsi que les sanctions prises dont le retrait du permis et l’interdiction de détention. Ce fichier sera rendu accessible uniquement aux agents constatateurs, aux fonctionnaires de police, aux Procureurs du Roi, aux Juges et aux fonctionnaires sanctionnateurs et au Bourgmestre.