La vente d'animaux par Internet
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 990 (2017-2018) 1
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Question écrite du 27/03/2018
- de PREVOT Patrick
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Depuis le 1er juin 2017, il est interdit de vendre ou de donner des animaux par Internet.
L'objectif de cette interdiction est de mieux lutter contre les acquisitions impulsives d'animaux. Cependant, le nombre d'annonces postées par Internet et sur les réseaux sociaux ne ferait qu'augmenter. En effet, certaines pages Facebook consacrées à la vente ou au don d'animaux comptabilisent plusieurs dizaines de milliers d'abonnés.
À la faveur d'une réponse à une question écrite de novembre 2017, Monsieur le Ministre annonçait le lancement d'un nouveau site Internet (Easy-agri) permettant la commercialisation des animaux de rente.
De plus, il avait annoncé la mise en place d'une plateforme similaire pour les animaux qui ne sont pas élevés à des fins de production (chats, chiens et chevaux).
A-t-il constaté une évolution des mentalités depuis la mise en place de l'interdiction de la vente d'animaux par Internet ?
Que compte-t-il faire pour lutter contre la multiplication des pages dédiées à la vente ou au don d'animaux sur les réseaux sociaux ?
Les premiers résultats quant à la mise en place du site Internet Easy-agri sont-ils à la hauteur de ses espérances ?
Quelle échéance Monsieur le Ministre a-t-il fixée pour la mise en place d'une plateforme pour les animaux n'étant pas élevés à des fins de production ?
Réponse du 19/04/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Cette interdiction est une mesure qui portera ses fruits sur le moyen ou le long terme. Un parallèle peut être fait avec la législation en matière de sécurité routière relative à la limitation de vitesse. Il n’est matériellement pas possible de mettre un agent constatateur derrière chaque conducteur, tout comme il n’est matériellement pas possible de mettre un agent constatateur derrière chaque annonceur. Néanmoins, tout le monde connait le risque d’être contrôlé, ainsi que la dangerosité de la vitesse, mais il restera toujours des réfractaires aux changements. Pourtant, l’évolution de la législation dans ce domaine a déjà démontré qu’elle avait été efficace pour sauver de nombreuses vies. Le même rapprochement pourra être effectué entre ces deux dispositifs dans quelques années. Les mentalités changeront.
Aujourd’hui déjà, il apparaît que les comportements évoluent. Ainsi, un site Internet actif dans la commercialisation en tout genre retire les annonces qui sont postées en violation du décret. C’est un signal encourageant qui démontre que le dispositif entraine déjà une évolution.
De même, la population est attentive au respect de ce décret. Les points de contacts utiles fournissent quotidiennement des informations aux citoyens soucieux de respecter le décret, ainsi qu’aux citoyens qui scrutent l’existence d’annonces irrégulières.
Les contrôles se poursuivent pour réduire le nombre de ces annonces, en ciblant en priorité les gestionnaires de sites Internet.
Le site Easy-agri, qui procure une plateforme d’annonces pour ce qui concerne les animaux élevés à des fins de production, a été lancé fin 2017. Il est encore trop tôt pour évaluer le fonctionnement de cet outil. Ce qui est certain, c’est qu’il convient de renforcer encore sa visibilité auprès des professionnels. Une campagne spécifique sera menée en 2018.
Ce site est en cours de « duplication » à destination des particuliers. Il devrait être mis en ligne dans les prochains mois. Cet outil viendra compléter l’offre des sites Internet déjà existants, et reconnus, qui sont habilités à publier ce type d’annonce.