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La détection des cas de maltraitance animale

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 991 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 27/03/2018
    • de PREVOT Patrick
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    Le 13 mars dernier, 60 animaux de ferme ont été saisis sur un terrain de 30 ares dans la région de Mons, soit une superficie pouvant accueillir au plus deux poneys et quelques moutons.

    Visiblement, la dame qui possédait ces animaux n'avait pas l'intention de nuire à ceux-ci. On parle en fait du syndrome de Noé, c'est-à-dire que la personne collectionne les animaux de manière excessive.

    Les services de Monsieur le Ministre sont-ils souvent amenés à intervenir face à ce type de situation ?

    Comment se fait la détection des cas de maltraitance animale ?

    En attendant ses divers projets législatifs, quelles sont les règles relatives à la détention d'animaux ?
  • Réponse du 19/04/2018
    • de DI ANTONIO Carlo

    L’Unité du bien-être animal est intervenue à plusieurs reprises auprès de particuliers présentant le syndrome de Noé. Ces personnes « collectionnent » les animaux et entendent en prendre soin jusqu’à ce qu’elles soient dépassées par la situation, ce qui devient alors hautement problématique du point de vue du bien-être animal.

    Plusieurs dossiers ont déjà été traités par l’Unité du bien-être animal, mais il ne s’agit pas d’un phénomène courant. La détection de ce type de troubles ainsi que des négligences et maltraitances animales se fait généralement via des plaintes. Elles sont déposées par le voisinage, des refuges ou par la police.

    En ce qui concerne les règles liées à la détention d’animaux, il convient de se référer à l’article 4 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Cette disposition impose de prendre les mesures nécessaires pour procurer à l'animal une alimentation, des soins et un logement qui conviennent à sa nature, à ses besoins physiologiques et éthologiques, à son état de santé, ainsi qu’à son degré de développement, d'adaptation ou de domestication.

    Des textes réglementaires existent également pour définir avec plus de précisions les conditions d’hébergement de certains animaux, par exemple dans les élevages, les refuges, ou encore le secteur agricole.