Les possibilités de télétravail pour les agents du Service public de Wallonie (SPW)
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 307 (2017-2018) 1
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Question écrite du 28/03/2018
- de SALVI Véronique
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Plusieurs fois questionnée à ce sujet, Madame la Ministre s'est montrée plutôt favorable aux possibilités de télétravail pour les agents du service public de Wallonie, lorsque les conditions s’y prêtent. Je l'avais moi-même interrogée le 6 février. C’était quelques jours après la clôture des appels à candidatures qui devaient être déposées pour le 31 janvier. Il ne lui était pas encore possible d’en évaluer le nombre et la recevabilité.
Toujours est-il que cette formule de travail progresse d’année en année, et qu’elle semble contribuer à la fois à la qualité du service public, à la prévention de l’absentéisme et au bien-être des agents. C’est du « win-win-win ! ».... Et je ne parle des autres effets salutaires, notamment en termes de mobilité et de protection de l’environnement…
Si la formule progresse, elle dépend sans doute encore d’une évolution des esprits. Notamment dans le chef des responsables de service, amenés à accepter ou non les demandes et qui pourraient faire leur choix, non pas sur des bases objectives, mais en fonction de leur tempérament, d’idées préconçues, de conceptions personnelles et arbitraires de la gestion des ressources humaines.
Cette réflexion m’inspire quelques questions.
Madame la Ministre dispose-t-elle d’éléments chiffrés relatifs aux demandes déposées dans le cadre du dernier appel à candidatures ?
Peut-elle m’indiquer le nombre de demandes déposées, acceptées ou refusées, par direction générale ainsi que par niveau (A, B, C…) ?
Constate-t-on des situations contrastées, reflétant une plus grande réticence ou une plus grande ouverture d’esprit au télétravail, en fonction des responsables amenés à trancher ?
Une procédure est-elle prévue pour permettre aux agents de faire appel d’une décision négative ? Si oui, donne-t-elle satisfaction ?
Réponse du 19/04/2018
- de GREOLI Alda
Concernant les éléments chiffrés relatifs aux demandes déposées dans le cadre du dernier appel à candidatures, cette année 2018 a vu arriver 292 demandes de télétravail.
L’analyse de ces demandes est en cours et les statistiques pour cette année devraient être disponibles en juin prochain.
Les statistiques de l’année 2017 relèvent 309 demandes de télétravail pour lesquelles 283 demandes ont reçu un avis favorable contre 26 défavorables.
La répartition pour les Directions générales et Secrétariat général du Servicepublic de Wallonie se fait de la manière suivante : pour le Secrétariat général : 34 demandes ont abouti, pour la DGT : 17 ont abouti, pour la DGO1 : 30, pour la DGO2 : 20, pour la DGO3 : 54, pour la DGO4 : 37, pour la DGO5 : 16, pour la DGO6 : 31, pour la DGO7 : 42 et enfin pour l’AWAC : 2.
Par niveau, la répartition se fait comme suit : pour le niveau A : 113 demandes ont abouti, pour le niveau B : 61, pour le niveau C : 74, pour le niveau D : 35.
Comme je l’ai déjà exprimé à de nombreuses reprises, l’organisation du télétravail est encadrée réglementairement par l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 avril 2011 y relatif.
L’octroi du télétravail est ainsi lié à l’analyse de la compatibilité du télétravail avec la fonction et à l’adéquation du profil du candidat.
Il n’y a pas un type de profil professionnel qui est retenu davantage par rapport à un autre.
En effet, la quasi-totalité des fonctions est représentée à l’exception de certaines qui, pour des raisons de sécurité informatique, ou qui, de par la confidentialité des données utilisées dans ces fonctions, et pour des raisons du respect de la vie privée, ne permettent pas le télétravail.
Enfin, actuellement, il n’existe pas de procédure interne pour faire appel d’une décision négative. Ceci est lié au fait qu’une s’agit d’une manière d’organiser sont travail et non pas d’un droit acquis.