Les normes de construction pour les résidences-services

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 308 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 28/03/2018

  • de DAELE Matthieu
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Certains seniors, encore autonomes et valides, qui souhaitent vivre une étape intermédiaire avant d’entrer en maison de repos et qui sont lassés par l’entretien journalier de leur habitation, souhaitent pouvoir vivre dans un habitat plus fonctionnel, bien organisé, à proximité de services. Cette étape peut se concrétiser, notamment par le biais de résidences-services.
  
  J'aimerais questionner Madame la Ministre sur les normes de construction et d'agrément relatives à ces résidences-services.
  
  Pour être agréée, une résidence-service doit-elle être liée à une maison de repos (MR) ou à une maison de repos et de soins (MRS) ?
  
  Pour être liée à une MR/MRS, une résidence-service doit-elle y être physiquement accolée ou peut-elle se situer ailleurs ?

• Réponse du 17/04/2018

  • de GREOLI Alda
  
  Le Code wallon de l’action sociale et de la santé prévoit dans so narticle  362, §1er, 6° que le Gouvernement arrête les normes auxquelles doivent répondre lesrésidences servicess pour bénéficier d'un titre de fonctionnement (être agréé), parmi lesquelles celle relative aux « modalités de la collaboration à établir avec une maison de repos ou une maison de repos et de soins si larésidence servicess n'est pas établie sur le site d'une maison de repos ou d'une maison de repos et de soins ainsi qu'avec un ou plusieurs centres de coordination des soins et de l’aide à domicile.
  
  Ces normes sont précisées à lannexe  121 du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé.
  
  Lespoints  12.1. et 12.2 de cette annexe précise notamment que larésidence servicess doit être conventionnée avec une maison de repos ou une maison de repos et de soins située à moins de vingt kilomètres par voie routière, si elle n'est pas située sur le site d'une maison de repos ou d'une maison de repos et de soins et avec un ou plusieurs centres de coordination de l'aide et des soins à domicil..
  
  Cette convention comprend au minimum l'obligation pour la maison de repos ou la maison de repos et de soins d'héberger prioritairement les résidents de larésidence servicess qui le souhaitent et l'obligation de proposer des activités conjointes. Larésidence servicess doit, pour le reste, assurer elle-même tous les services et obligations qui ne peuvent être assurés par la maison de repos ou la maison de repos et de soins.