Le déploiement de la 5G
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 388 (2017-2018) 1
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Question écrite du 28/03/2018
- de TROTTA Graziana
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
Il y a quelques semaines, Monsieur le Ministre s'est exprimé par voie de presse sur le déploiement de la 5G.
Grâce à cette « 5ème génération » de télécommunication mobile, le trafic de données deviendrait plus rapide et plus fluide et selon certains, l'avenir technologique en dépendrait largement (applications médicales, véhicules intelligents, domotique…).
Pour la Commission européenne, ce déploiement représente un enjeu de taille au niveau mondial, car il s'agit notamment de rivaliser avec de grands acteurs comme les États-Unis et la Chine. L'enjeu n'est bien entendu pas purement technologique, mais, aussi et surtout, économique.
Cette même Commission estime que la 5G devrait être commercialement disponible dans au moins une grande ville de chaque pays de l’Union en 2020, et qu'en 2025 toutes les zones urbaines ainsi que les principaux axes routiers et ferroviaires devraient disposer d’une couverture 5G ininterrompue.
Pour ce qui concerne Monsieur le Ministre, il a indiqué qu' « il faut avoir le courage de revoir les normes qui rendent impossible la 5G aujourd'hui ». Autrement dit, la législation wallonne empêche-t-elle le déploiement de la 5G ?
Quelles normes soutient-il ? Quel est son projet en la matière ?
Dans la mesure où il a également indiqué ne pas vouloir occulter les enjeux environnementaux ou de santé publique liés à ce déploiement et que d'aucuns s'inquiètent de l'impact de la 5G pour la santé, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer dans quelle mesure il prend ces enjeux en considération ?
Réponse du 14/05/2018
- de JEHOLET Pierre-Yves
La Région wallonne porte l’ambition de tout mettre en œuvre pour faire de la Wallonie un territoire connecté et intelligent, territoire qui doit être envisagé comme un véritable facteur de compétitivité. Pour ce faire, la couverture de l’ensemble du territoire par des réseaux haut débit a été identifiée comme l’une des priorités majeures. Ce faisant, la Région ambitionne non seulement de s’inscrire résolument dans les objectifs fixés par l’Union européenne en matière de disponibilité d’infrastructures très haut débit, mais également de préparer activement les conditions les plus favorables au déploiement des réseaux de nouvelle génération, comme la 5G. Je souhaite d’ailleurs que l’objectif fixé par l’Europe d’une ville 5G par pays soit étendu, en Belgique, à une ville 5G par Région.
Déployer les réseaux télécoms de nouvelle génération est essentiel pour assurer à nos entreprises et nos citoyens le plus large accès possible aux opportunités économiques et sociétales offertes par ces technologies. Le manque de couverture engendre un retard dans la transformation numérique de nos entreprises (problèmes de compétitivité à venir) et dans le développement d’activités et d’emplois liés aux nouvelles technologies, secteur en forte croissance en Europe.
J’identifie en effet plusieurs freins au déploiement de la couverture en réseaux 4G/5G.
Le premier de ceux-ci, qui handicape tout déploiement de réseau 5G sur notre territoire wallon, est en effet la norme d’émissions d’ondes électromagnétiques. Elle est en Wallonie bien plus stricte dans notre région qu’à Bruxelles ou en Flandre et, surtout, plus de 10x plus stricte que le seuil préconisé par l’OMS). Des discussions sont en cours avec les opérateurs et le régulateur national, de même qu’avec mon homologue en charge au niveau fédéral, le Ministre De Croo, pour évaluer la possibilité d’une révision de cette norme qui permettraient d’avancer dans l’établissement de projets pilotes ponctuels en 5G sur le territoire wallon, sur des sites industriels ou des « gigas quartiers » identifiés. Il s’agit en fait moins d’une révision du niveau d’émissions de cette norme que des méthodes de calculs de celle-ci, afin de créer un cadre favorable pour l’avenir en termes de connectivité mobile sur notre territoire tout en restant attentif à l’impact de celle-ci en termes environnementaux et de santé publique.
Signalons par ailleurs que d’autres freins existent aussi, qui impactent dès aujourd’hui le déploiement des réseaux 4G (dans le cadre de l’Accord « ToP » entre autres). Le premier frein majeur est la fiscalité persistante. Malgré les circulaires transmises aux communes et provinces relatives à la taxation sur les mâts et pylônes en avril 2017, certaines communes et provinces continuent à lever de telles taxes, qui grèvent l’effet de l’Accord « ToP » signé entre le Gouvernement wallon et les opérateurs. C’est le cas, nous devons le signaler, pour les provinces du Brabant wallon, du Hainaut, du Luxembourg et de Namur ainsi que pour 27 communes wallonnes dont 15 en province du Hainaut -plus de la moitié- à savoir les communes de : Les Bons Villers, Silly, Seneffe, Frameries, Merges-Le-Château, La Louvière, Mons, Hensies, Leuze-en-Hainaut, Chapelle-lez-Herlaimont, Pont-à-Celles, Dour, Enghien, Fleurus et Thuin.
Second frein majeur : les refus de permis d’urbanisme qu’essuient les opérateurs dans certaines communes. Ces refus ralentissent voire empêchent le déploiement des infrastructures nécessaires à résoudre les problèmes de connectivité. Nous regrettons que des freins soient rencontrés par les opérateurs, parfois mêmes sur des communes dont la connectivité est jugée problématique. À noter qu’un refus délivré dans une commune peut avoir des conséquences directes sur la connectivité des communes voisines, la couverture d’une antenne couvrant bien souvent des zones à cheval sur le territoire de plusieurs communes limitrophes.
La connectivité du territoire wallon, tant en fixe (téléphonie et Internet) qu’en mobile (GSM, 4G, 5G…) est le pilier fondamental de la transformation numérique de notre région, et un des axes principaux de la stratégie Digital Wallonia en cours. Il s’agit d’un enjeu majeur pour le développement économique de la Wallonie et pour l’emploi dans notre Région, raison pour laquelle le Gouvernement wallon est particulièrement attentif aux freins décrits ci-dessus.