La qualité de l'air et les normes PM10
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 993 (2017-2018) 1
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Question écrite du 28/03/2018
- de MORREALE Christie
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Les particules en suspension dans l’air (PM) ont des origines et caractéristiques chimiques et physiques très variées. Les concentrations et les émissions de PM dans l'air sont règlementées par l’Europe au vu des impacts sanitaires significatifs que ces particules ont sur les systèmes respiratoire et cardiovasculaire.
Les concentrations moyennes annuelles et journalières en PM10, acronyme pour « particulate matter » désignant l’ensemble des particules de diamètre inférieur à 10 micromètres, sont fixées par la directive européenne 2008/50/CE qui impose pour la concentration dans l’air ambiant deux valeurs limites qui sont d’application depuis le 1er janvier 2005 :
- 50 µg/m3 en moyenne journalière, avec un maximum de 35 jours de dépassement par an autorisés;
- 40 µg/m3 comme moyenne annuelle
À l’occasion d’une audition au Sénat de Belgique sur le rapport d’information concernant la nécessaire collaboration entre l’Autorité fédérale, les Communautés et les Régions en ce qui concerne l’amélioration de la qualité de l’air, en vue de promouvoir la santé publique, un représentant de la JRC (joint research center) à la commission européenne Belgique nous a informé que la Belgique dépassait le seuil européen sur les normes PM10.
La Belgique a envoyé une « opinion raisonnée » pour justifier son dépassement à la Commission européenne.
Monsieur le Ministre a-t-il eu connaissance de cette note/justification ? Pourrait-on en avoir connaissance ? A-t-il été associé à la rédaction de la justification ? Quels sont les arguments avancés ? La Wallonie dépasse-t-elle ces seuils ? Comment envisage-t-on, pour ce qui nous concerne, de retomber sous les seuils européens ?
Réponse du 24/04/2018
- de DI ANTONIO Carlo
La Commission européenne a donc introduit une procédure d’infraction à l’encontre de la Belgique pour non respect de la directive 2008/50. Cette procédure d’infraction a été initialement signifiée le 20 novembre 2009, date à laquelle la Belgique a reçu le courrier initial de mise en demeure. Cette mise en demeure portait sur les dépassements observés en 2007 et 2008.
Pour la Région wallonne, une réponse a été transmise à la Commission européenne en janvier 2010. L’argumentaire mettait notamment en avant l’amélioration des niveaux des concentrations de PM10 observée dès 2009. Les deux autres Régions ont également répondu et transmis leurs argumentaires auprès de la Commission.
La Commission européenne a alors transmis une seconde mise en demeure (avis motivé), à la fin juin 2010 auprès de la Belgique. Les réponses de la Belgique et donc des Régions ont été transmises à la Commission européenne en août 2010. Dans son argumentaire, la Wallonie a mis en avant les campagnes de mesures mises en place, d’une part, pour mieux caractériser la pollution aux particules et donc pour mieux connaître leurs origines et, d’autre part, les mesures prises pour limiter les émissions de particules (révision des permis d’environnement, renforcement des mesures en cas de pic de pollution, et cetera).
Dans un communiqué de presse d’avril 2011, la Commission européenne annonçait son intention de citer la Belgique, ainsi que la Roumanie, devant la Cour de justice de l’Union européenne, mais aucun courrier officiel n’a jamais été transmis à la Belgique ni aucune procédure introduite en ce sens.
En novembre 2012, la Commission européenne a adressé une mise en demeure complémentaire à la Belgique toujours dans le cadre de la même procédure d’infraction. La réponse de la Région wallonne a été transmise en février 2013 à la Commission européenne. A nouveau la réponse mettait en avant l’amélioration réelle observée dans toutes les zones de la Wallonie et listait les mesures mises en place ou programmées dans les différents secteurs : industrie, transport, résidentiel, plan d’action en cas de pic de pollution, et cetera.
En février 2014, la Belgique recevait un nouvel avis motivé complémentaire toujours pour non respect des valeurs limites pour les concentrations de PM10. Dans cet avis la Commission se référait aux dépassements de la valeur limite journalière dans huit des 10 zones de qualité de l’air définies pour la Belgique pour l’année 2012. Dans sa réponse transmise en avril 2014, la Région wallonne soulignait notamment le respect de la valeur limite journalière PM10 en 2013 sur l’ensemble du territoire wallon et listait à nouveau l’ensemble des mesures mises en place.
Enfin, dans un nouveau communiqué de presse de juin 2015, la Commission européenne a annoncé citer la Belgique devant la Cour de justice pour ce qui concerne des dépassements observés dans la zone de Bruxelles et dans les zones portuaires de Gand et Roeselare. La Région wallonne n’était donc plus concernée.
Depuis 2015, la Région wallonne respecte en tout point de mesures les valeurs limites, annuelles ou journalières, pour les particules fines. Il n’y a donc aucune raison que la procédure d’infraction soit réactivée à son encontre.