Les normes de bruit dans les concerts et festivals
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 994 (2017-2018) 1
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Question écrite du 28/03/2018
- de MOINNET Isabelle
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Monsieur le Ministre a récemment émis le souhait de renforcer les normes en matière de bruit dans les salles de concert et dans les festivals de musique. Cette volonté de durcir la règlementation permettra une meilleure protection du public.
Les risques d’une forte exposition de longue durée sont nombreux, allant de troubles du sommeil jusqu’aux pertes auditives en passant par une diminution des défenses immunitaires.
Ce projet de décret est donc accueilli positivement.
En pratique, Monsieur le Ministre a-t-il déjà des idées sur les actions concrètes d’information et de protection qui permettront aux exploitants d’aller au-delà du seuil de 85dB(A) ?
Les contrôles se verront-ils renforcés en cas d’adoption de ce décret ?
Quels sont les différents organismes actuellement consultés ?
Monsieur le Ministre assure-t-il des missions supplémentaires de sensibilisation et d’information en matière de bruit ? Si oui, sous quelle forme ?
Réponse du 24/04/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Comme à Bruxelles, la règle générale prévoit que tous les établissements ouverts au public, y compris les évènements en plein air ou temporaires, peuvent diffuser du son amplifié sans condition particulière, pour autant qu’ils ne dépassent pas un niveau maximum de 85dB (A). Ces évènements ou lieux devront indiquer à leur public qu’ils respectent ce seuil.
Deux exceptions permettent des volumes de 95 dB(A) et de 100 dB(A). Ces exceptions sont assorties de conditions d’information et de protection du public. Dans tous les cas, le niveau sonore moyen doit rester impérativement inférieur à 100 dB(A), seuil au-delà duquel les risques de perte d’audition sont réels.
Les mesures d’information et de protection du public sont notamment les suivantes
- pour l’exception permettant d’atteindre un volume de 95 db(A) :
* une obligation d’informer le public qu'il se trouve dans une ambiance sonore dont le niveau est élevé et constitue un risque d'atteintes temporaires ou permanentes à sa capacité d'audition, au moyen du pictogramme déterminé pour la catégorie visée ;
* une obligation de placer un afficheur des niveaux sonores pour chacune des salles ou scènes diffusant du son amplifié électroniquement. Le microphone doit alors répondre à certaines conditions. Il doit notamment être accessible aux agents chargés de la surveillance et aux services de Police.
- pour l’exception permettant d’atteindre un volume de 100 db(A) :
* les mêmes obligations d’information et de placement d’un afficheur comme visé pour la catégorie précédente ;
* une obligation de mettre à disposition du public un dispositif de protection de l'ouïe de type bouchons d'oreilles et ce, gratuitement ou à un prix ne dépassant pas le prix d'achat du dispositif ;
* une obligation de disposer au moins d'une zone de repos. Dans cette zone, le niveau sonore ne doit pas dépasser 85dB(A). Elle doit être signalée comme tel pour le public, accessible à celui-ci gratuitement. Sa superficie doit être au minimum de 5 % de la superficie totale accessible au public de l'établissement ;
* une obligation de désigner une personne de référence ayant en charge le suivi du respect de la législation en termes de niveaux diffusés et ayant suivi une formation liée au son amplifié. Cette personne doit veiller en permanence à la meilleure configuration du système de diffusion pour assurer un impact minimum.
Les constatations pourront être menées par les officiers de police judiciaire, les agents constatateurs régionaux et locaux et les agents constatateurs désignés par les Organismes d’intérêt public en matière d’environnement. Cela relève du Livre Ier du Code de l’environnement. Une campagne de contrôle pourra être menée dans la foulée de l’entrée en vigueur de ce dispositif afin de sensibiliser le public cible.
Actuellement, ce projet d’arrêté est soumis à la consultation du pôle Environnement du Conseil économique et social de Wallonie, de l’Union des villes et communes de Wallonie et de la Fédération HoReCa Wallonie.
Avec ce nouveau dispositif, les normes applicables dans ce domaine seront harmonisées avec les dispositions prévues en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale.