Le permis pour la détention d'animaux

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 995 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 28/03/2018

  • de LAMBELIN Anne
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Monsieur le Ministre a récemment annoncé un avant-projet de décret relatif au bien-être animal. Si, aujourd’hui, le Code civil considère, toujours, les animaux comme des meubles, la situation devrait changer, grâce à son projet. L’animal sera, maintenant, considéré comme un être sensible, avec ses propres besoins, ses intérêts et sa dignité.
  
  Ainsi, le projet a pour but de protéger les animaux en développant des méthodes alternatives à l’expérimentation sur les animaux, mais aussi de soutenir les filières et agriculteurs qui mettent en place des normes plus strictes en matière de bien-être animal. Si ce décret apporte des droits aux animaux, il prévoit également des devoirs pour leurs propriétaires et je m’en réjouis.
  
  Un permis sera, désormais, nécessaire pour détenir un animal. Ce permis sera octroyé à tout le monde, mais pourra être retiré en cas de maltraitance envers son animal. Ce permis est une très bonne initiative qui, je l’espère, mettra les propriétaires face à leurs responsabilités et diminuera les cas de maltraitance envers les animaux.
  
  Mais, j’ai néanmoins plusieurs questions.
  
  Quelles démarches seront-elles nécessaires afin d’obtenir ce permis ? À partir de quel moment le permis pourra-t-il être retiré ? Des contrôles sont-ils prévus ? Comment vont-ils s’organiser ? Une fois le permis retiré, comment s’assurer que la personne ne possède plus aucun animal ? Quelles sont les réelles sanctions pour les personnes coupables de maltraitance ?

• Réponse du 24/04/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  L’avant-projet de Code wallon du bien-être animal prévoit l’instauration d’un permis dématérialisé dont chaque personne disposera à compter de sa majorité et ce, sans devoir accomplir de démarche particulière. Il n’y a donc aucun prix à payer, ni aucune formalité administrative à entreprendre. L’intérêt est que ce permis peut, en cas d’infraction en matière de bien-être animal et en particulier en cas de maltraitance, être suspendu ou retiré définitivement par un juge – dans le cadre d’une procédure pénale – ou par le fonctionnaire sanctionnateur – dans le cadre d’une procédure de répression administrative. C’est une mesure fondamentale notamment de prévention de la récidive.
  
  En outre, la simple détention d’animaux lorsque le permis a été retiré constituera une nouvelle infraction et donnera lieu à une saisie administrative des animaux visés.
  
  Comme aujourd’hui, les constatations pourront être menées par les officiers de police judiciaire, les agents constatateurs régionaux et locaux et les agents constatateurs désignés par les organismes d’intérêt public en matière de bien-être animal. Cela relève du Livre Ier du Code de l’environnement.
  
  Les sanctions pourront être prononcées par un juge – pour le volet pénal et ce, lorsque les parquets poursuivent l’infraction – ou prononcées par un fonctionnaire sanctionnateur – pour le volet répressif administratif lorsqu’il n’y a pas eu de poursuites pénales. Le retrait du permis, ainsi que l’interdiction de détention d’un animal, pourront être prononcés par le juge ainsi que le fonctionnaire sanctionnateur. Ces sanctions peuvent être prononcées dès la première infraction.
  
  Pour assurer une coordination effective des décisions, un fichier central sera institué. Celui-ci contiendra notamment les procès-verbaux, les décisions rendues par les juridictions pénales ou par le fonctionnaire sanctionnateur, ainsi que les sanctions prises dont le retrait du permis et l’interdiction de détention. Ce fichier sera rendu accessible uniquement aux agents constatateurs, aux fonctionnaires de police, aux procureurs du Roi, aux juges et aux fonctionnaires sanctionnateurs et au bourgmestre.
  
  La détention d’animaux en dépit de l’absence de permis de détention sera contrôlée principalement sur base de plainte. Dans ce cas, une saisie administrative pourra directement être opérée.
  
  Enfin, en ce qui concerne les sanctions, les infractions en matière de maltraitance animale sont généralement classées en deuxième catégorie. Dans ce cadre, actuellement, les sanctions sont :
  - au niveau pénal, un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende pénale d'au moins 100 euros et au maximum de 1 million d’euros ou d'une de ces peines seulement ;
  - au niveau administratif, une amende administrative de 50 euros à 100 000 euros.
  Le montant de ces amendes administratives sera augmenté à l’avenir.