Le statut des accueillantes conventionnées dépendant des pouvoirs publics locaux

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 272 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 28/03/2018

  • de TROTTA Graziana
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Le 20 décembre dernier, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a décidé de lancer un projet pilote d'une durée de 2 ans (2018-2019) en vue d'entamer le passage au statut salarié des accueillant(e)s conventionné(e)s.
  
  Dans ce cadre, il était prévu que les premiers engagements auraient lieu dans le courant de ce mois de mars.
  
  Le statut des accueillantes conventionnées dépendant des pouvoirs publics locaux devait être négocié dans le cadre du comité C régional. Ce comité devait notamment déterminer l'échelle barémique à appliquer et examiner la question de la neutralité budgétaire des pouvoirs locaux.
  
  Par conséquent, Madame la Ministre peut-elle m'indiquer si cette négociation a abouti ? Dans l'affirmative, quel est précisément le statut négocié ? Les premiers engagements ont-ils déjà eu lieu ? Si oui, combien ? Dans la négative, quand le seront-ils ?
  
  Y a-t-il un impact budgétaire pour les pouvoirs locaux et, si oui, quel est-il précisément ?

• Réponse du 18/04/2018

  • de DE BUE Valérie
  
  Le statut des accueillant(e)s d’enfants conventionné(e)s dépendant des pouvoirs publics locaux a effectivement fait l’objet de négociations au sein du Comité C régional. Ces négociations ont été difficiles, mais elles ont néanmoins abouti à un protocole d’accord ce 29 mars 2018.
  
  Cet accord de principe sera incessamment formalisé dans une circulaire à l’intention des Pouvoirs locaux.
  
  En résumé, les accueillant(e)s conventionné(e)s pourront désormais bénéficier d’un contrat de travail à domicile de type employé et, par conséquent, d’un statut social complet.
  
  En ce qui concerne plus précisément la rémunération, l’échelle qui est prévue dépend du titre dont pourront ou non se prévaloir les accueillant(e)s. Les accueillant(e)s disposant du titre requis bénéficieront d’une échelle D2 avec une ancienneté zéro au moment de l’engagement.
  
  La Fédération Wallonie-Bruxelles permet également aux accueillant(e)s n’ayant pas le titre requis, mais disposant d’une expérience de 5 ans de pouvoir prendre part au projet-pilote. Ces accueillant(e)s bénéficieront d’une échelle E3, toujours avec une ancienneté zéro au moment de l’engagement.
  
  Il est en outre pris l’engagement de déterminer et d’activer, dans les deux ans, le processus de validation de compétences pour les accueillant(e)s ne disposant pas du titre requis. La carrière spécifique correspondante sera, quant à elle, fixée avant la fin de la législature.
  
  En ce qui concerne les éventuels coûts à charge des pouvoirs locaux, il faut tout d’abord rappeler qu’il s’agit d’un projet de la Fédération Wallonie-Bruxelles et non de la Région wallonne qui n’a dû intervenir que parce qu’il n’y a pas eu de négociation au sein d’un Comité C de la Fédération. Si je me réjouis du fait que les accueillant(e)s conventionné(e)s vont enfin bénéficier d’un statut digne de ce nom, il n’en reste pas moins qu’il n’appartient pas à la Région wallonne de financer ce service à la population. La question de la neutralité budgétaire ne se pose donc pas.
  
  Compte tenu des principes de la RGB, du nombre d’heures prestées par les accueillant(e)s, soit 10 heures par jour, et du parallélisme avec les puéricultrices des milieux collectifs d’accueil, la marge de manœuvre sur les échelles barémiques était de toute manière extrêmement réduite.
  
  L’échelle E3 ne devrait pas entraîner de surcoûts par rapport aux subventions de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Pour contre, l’échelle D2 est susceptible de faire apparaître un différentiel pouvant varier de 1.380 à 6.119 euros par an en fonction de l’ancienneté barémique.
  
  Néanmoins, je ne crois pas aux informations alarmistes de l’UVCW et l’impact réel sur les finances locales doit être relativisé pour les raisons suivantes :
  - Il s’agit d’un projet-pilote auquel les pouvoirs locaux ne sont aucunement obligés de participer et le statut sui generis actuel pourra être maintenu,
  - L’appel à candidatures ne porte que sur deux échantillons de 200 accueillantes,
  - Le coût des accueillant(e)s conventionné(e)s est nettement inférieur à celui des milieux collectifs d’accueil qui devront être créés si le nombres d’accueillant(e)s continue à diminuer comme c’est actuellement le cas.
  
  À ma connaissance, il n’y a pas encore eu d’engagement d’accueillant(e)s dans le secteur public puisque la négociation vient à peine de se terminer.