L'augmentation des prix d'une maison de repos suite à un déménagement

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 312 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 29/03/2018

  • de DURENNE Véronique
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  « L’Eau vive », une maison de repos, ferme ses portes pour déménager, car elle ne répondait plus aux critères en vigueur.
  
  Apparemment, ce déménagement vers un tout nouvel établissement entraine une augmentation de près de 50 % du prix à la journée pour les résidents.
  
  Certains de ces résidents ne peuvent payer le prix nouveau demandé et n’auraient d’autres choix que de quitter la maison de repos. Ils se retrouvent donc sur des listes d’attente sans certitudes d’avoir une place.
  
  C’est évidemment problématique à mon sens parce qu’il semblerait que l’on prenne au dépourvu les seniors.
  
  De plus, l’article 25 du décret relatif à l’hébergement et à l’accueil des personnes âgées stipule que « sans préjudice d'une augmentation de prix autorisée en application de l'article 10, §1er, 2°, en cas de nouvelle construction ou de travaux de transformation de l'établissement pour personnes âgées, les résidents ou les personnes accueillies présents avant le début des travaux conservent un droit au maintien du prix d'hébergement ou d'accueil.
  
  La convention d'hébergement ou d'accueil conclue après le début des travaux précisera clairement qu'un nouveau prix pourra être appliqué à l'échéance des travaux. »
  
  Il semblerait donc que la pratique de cette MR sorte du cadre du décret. Madame la Ministre le confirme-t-elle ? S'agit-il de l’exploitation d’une zone d’ombre du décret ?
  
  En effet, les résidents sont, aux dires du groupe qui exploite la maison de repos, redirigés vers d’autres implantations desdits groupes, mais sans certitude d’avoir une place.
  
  Si cela est bien le cas, comment peut-on à la fois rassurer les personnes qui sont aujourd’hui concernées et prévenir ce genre de cas à l’avenir ?

• Réponse du 04/04/2018

  • de GREOLI Alda
  
  Je tiens à rappeler que je me suis déjà exprimée sur cette situation et la question de l’application de l’article 342 du Code wallon de l’action sociale et de la santé suite à la très récente question orale de Madame Christie Morreale.
  
  Des éléments complémentaires me sont parvenus suite à cette interpellation. Faisant suite à la visite d’inspection du service en charge des établissements d’hébergement et d’accueil pour aînés, l’Agence m’a informé que le rapport de cette visite de février dernier concluait sur la base même des dires du gestionnaire et du futur directeur présents au maintien du droit au prix d’hébergement dans le chef des résidents qui étaient présents aussi bien sur le site « Eau Vive » que sur le site « Résidence de Tilff » à la date de début des travaux, soit le 1er septembre 2016. Ce prix d’hébergement est par ailleurs soumis aux règles liées au contrôle des prix.
  
  Cette information a bien été confirmée par le directeur de l’établissement ce 30 mars 2018 à la Direction des aînés de l’Agence.
  
  Toute modification de la réglementation sur ce point, devra se faire dans le cadre d’une révision du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé et de ses annexes applicables aux établissements d’hébergement et d’accueil pour aînés.