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La répartition des subsides pour les maisons de repos en Wallonie

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 314 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 29/03/2018
    • de GALANT Jacqueline
    • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Selon la répartition de l’enveloppe budgétaire exceptionnelle de 187 millions d’euros aux maisons de repos et maisons de repos et de soins du Gouvernement wallon du 27 mai 2017, on remarque des différences de répartition des subsides comme suit.

    D’une part, une résidence (CPAS de Gembloux « Résidence Saint-Joseph ») à qui une enveloppe de 7 000 000 d’euros a été accordée pour 109 lits reconditionnés et 2 lits en accord de principe.

    D’autre part, une résidence (ASBL Accueil et Solidarité « Jours heureux » Longchamps à Éghezée) à qui une enveloppe de 3 200 000 d’euros a été accordée pour 115 lits reconditionnés, soit 6 de plus, et 7 lits en accord de principe, soit 5 de plus.

    Si l’on tient compte de cet exemple, comment une résidence qui demande plus de lits se voit-elle accorder moins de subsides ?

    Comment la répartition est-elle calculée ? Est-ce normal d’y avoir une aussi grande différence de subsides entre deux établissements ?

    Pourquoi des établissements à capacités similaires ne reçoivent-ils pas la même somme ?
  • Réponse du 04/04/2018
    • de GREOLI Alda

    L’évaluation de l’enveloppe qui peut être attribuée à une maison de repos, dans le cadre d’une demande de subsidiation de ses infrastructures, ne s’évalue pas uniquement en tenant compte du nombre de lits.

    Une différence existe notamment entre le montant dévolu à une nouvelle construction par rapport à un reconditionnement.

    Il est également tenu compte de l’existence ou non d’une unité pour personnes désorientées.

    Des éléments sont également pris en considération hors plafond/lit (parkings, abords, démolition).

    Enfin, il est également fait déduction des subsides déjà perçus par l’institution.

    Dans le cadre du plan Papy-Boom qui reprend l’ensemble des dossiers en attente d’une enveloppe de subvention à la date du 25 mai 2017 (date de la décision du Gouvernement wallon), l’objectif était d’apporter une solution à l’ensemble des opérateurs au regard de ce qui a été exprimé ci-avant et dans les limites des disponibilités budgétaires.

    Le plan a donc permis de répondre à l’ensemble des demandes jugées recevables sur la base des règles en vigueur.