Le Plan national de lutte contre l'écart salarial
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 318 (2017-2018) 1
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Question écrite du 29/03/2018
- de MORREALE Christie
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
L’égalité des hommes et des femmes est un droit humain fondamental et transversal. Au fil des années, de très nombreuses initiatives ont vu le jour aux niveaux international, européen et belge, et des entités fédérées.
La quatrième conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, qui s’est tenue à Pékin le 15 septembre 1995 et lors de laquelle une déclaration et un programme d’action ont été approuvés à l’unanimité, constitue une étape majeure. Ces documents servent de base à la politique d’émancipation dans le monde et sont le point de départ d’une évaluation quinquennale de la situation des femmes.
En mars 2015, une nouvelle évaluation a lieu, vingt ans après la quatrième conférence mondiale des Nations unies sur les femmes. Dans ce cadre, le Sénat a rendu un rapport d’information concernant le suivi de la mise en oeuvre de la plateforme d’action de la « Quatrième conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) ».
Dans le cadre de cette recommandation, le Sénat encourageait l’Etat fédéral et les entités fédérées à s’atteler prioritairement à l’élaboration du premier Plan d’action national de lutte contre l’écart salarial et les disparités de carrière, estimant qu’une action globale et coordonnée s’imposait en vue de parvenir à une plus grande égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, en particulier en ce qui concerne l’écart salarial, la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, la formation, la ségrégation verticale et horizontale, l’accès à une profession et le travail à temps partiel.
Cette recommandation portée à la connaissance des entités fédérées a-t-elle été suivie d'effet ? Un tel plan est-il à l’ordre du jour ? Comment Madame la Ministre entend-elle lutter, de manière transversale et structurelle, contre les inégalités ci-mentionnées ?
Réponse du 25/04/2018
- de GREOLI Alda
L’article 2 de ce décret prévoit que « le Gouvernement wallon présente au Parlement wallon, pour l’ensemble des politiques menées, les objectifs stratégiques qu’il entend réaliser au cours de la législature, conformément aux objectifs de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue à Pékin en septembre 1995 ». Le premier Plan wallon de gender mainstreaming est composé de 16 mesures visant à intégrer la dimension de genre.
Bien que l’écart salarial n’ait pas été proposé par le Conseil wallon pour l’égalité des hommes et des femmes (CWEHF) en tant que mesure spécifique du plan genre, je me permets tout de même d’attirer l’attention de l’honorable membre sur certaines mesures adoptées par les ministres wallons dans le cadre de la mise en œuvre du décret gendermainstreaming, à savoir :
- l’encouragement de la participation des femmes et/ou des hommes au sein de secteurs d’activités professionnelles où elles/ils sont sous-représentés (objectif stratégique 12) ;
- la promotion de l’entrepreneuriat féminin et masculin (OS 5) ;
- la sensibilisation aux métiers du numérique (OS 6) ;
- la valorisation du statut des agricultrices (OS 16) ;
- le soutien des formations des travailleurs (euses) titres-services (OS 11).
Le partage des responsabilités familiales n’a pas été davantage proposé par les associations en tant que mesure spécifique du Plan genre. Certains objectifs stratégiques visent néanmoins à venir en soutien à l’organisation familiale, souvent soumise à rude épreuve pour des raisons professionnelles ou privées. Je pense par exemple à :
- l’OS 15 : « Petite enfance : créer des nouvelles places dans les milieux d’accueil collectif subventionnés en vue de faciliter l’emploi des hommes et des femmes » et à
- l’OS 4 : « Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées par une prise en charge adéquate afin que ce maintien dans le cadre de vie ne repose pas sur la seule solidarité familiale et féminine ».
Enfin, parallèlement au Plan Gender, la Wallonie soutient d’autres initiatives visant la promotion des femmes sur le marché du travail :
- je rappellerai l’initiative Girls day, Boys day financé par Pierre-Yves Jeholet dans le cadre des coordinations provinciales égalité. Le Girls day, Boys day vise à sensibiliser les élèves et les enseignant-e-s aux stéréotypes de genre dans les choix d’orientation scolaire et professionnelle ;
- autre exemple : une subvention facultative permettra d’organiser, le 15 mai prochain (via JUMP), des ateliers d’empowerment à destination du personnel-cadre du secteur associatif ou d’influenceuses en égalité.
Enfin le Décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination établit un cadre légal très précis et donne à la Région wallonne un outil permettant de lutter contre toutes les discriminations (race, convictions religieuses et philosophiques, handicap, âge, orientation sexuelle, …), notamment celles liées au genre.
Pour rappel, j’ai déposé, sur la table du Gouvernement, le 29 mars dernier, un avant-projet modifiant le décret du 6 novembre 2008, qui a été approuvé en première lecture. Les modifications ont pour objectif de renforcer la prévention, la lutte, ainsi que les possibilités d’actions et de pénalisations des discriminations, notamment en :
- allongeant la liste des critères protégés et apparentés ;
- élargissant la protection à un public plus large, et cetera.
Je me permettrai d’attirer l’attention sur trois nouveautés qui doivent favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes :
- l’allaitement est assimilé, pour la première fois, aux critères apparentés au sexe, sur la base d’un rapport de 2013 du Parlement européen invitant la Commission à contrôler avec une attention particulière toute « discrimination préoccupante » qui y est liée ;
- la composition de ménage, autre innovation, est aussi introduite afin de protéger la diversité des structures familiales et d’interdire toutes discriminations en rapport avec les responsabilités familiales, conformément à la Convention n°156 de l’OIT sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales signée et ratifiée par la Belgique, le 10 avril 2015. Actuellement, les parents et principalement les mères sont protégées pendant une période limitée (grossesse, congé de maternité, parental…), mais, relève l’IEFH, « ces dispositions ne visent cependant pas l’ensemble des responsabilités familiales » (…) et, par exemple, « ne permettent pas de protéger les hommes qui souhaitent s’impliquer davantage dans la vie familiale contre toutes formes de discriminations. Or, les rôles traditionnels des femmes et des hommes dans la famille et la société doivent évoluer pour atteindre une société plus égalitaire » ;
- la protection au retour d’un congé de maternité a été prévue, mais elle a aussi été étendue, dans un souci égalitaire, au retour du congé de paternité, de coparentalité, et cetera.
Comme on peut le constater, la Wallonie ne ménage pas ses efforts pour faire progresser l’égalité dans le cadre de ses compétences. Elle fait aussi preuve d’initiative. J’entame actuellement des démarches auprès des autres niveaux de pouvoir afin d’harmoniser nos législations anti-discriminations, y compris avec le Fédéral. Nous n’avons toutefois pas reçu, de sa part, une demande relative à un Plan d’action national de lutte contre l’écart salarial et les disparités de carrière, mais comme on a pu le constater dans ma réponse à la question sur la conférence interministérielle « égalité des genres », les contacts sont extrêmement réguliers avec les autres entités. Je me permets de ne pas me répéter à ce sujet.