Limitation de vitesse entre Eupen et Membach.

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• N° : 24 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 17/11/2005

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
  
  Les habitants de la Oestraβe à Eupen se posent la question suivante : pourquoi les autorités responsables ont-elles été d'accord de mettre en place une limitation de vitesse (70 km/h) sur la R.N. 629 (Oestraβe) entre Eupen et Membach, mais uniquement sur le tronçon se trouvant sur le territoire de la commune de Baelen et non pas sur celui se trouvant sur le territoire de la commune d'Eupen ?
  
  A plusieurs reprises, la ville d'Eupen a tenté en vain de faire modifier les limitations de vitesse sur le tronçon se trouvant sur le territoire de la ville d'Eupen.
  
  Il semblerait que le MET se serait opposé à cette limitation de vitesse, alors qu'il aurait accepté la proposition de la commune de Baelen. Cette décision est incompréhensible pour plusieurs raisons :
  
  - la situation du côté d'Eupen est absolument identique à celle du côté de Baelen ;
  - la ville d'Eupen a introduit sa demande complémentairement à celle introduite par la commune de Baelen. La proposition d'uniformiser la réglementation entre Eupen et Membach émanait d'ailleurs de la commune de Baelen. Il y a de nombreuses familles avec des enfants qui se sont installées le long de cette route ;
  - la route est dépourvue de trottoirs et de pistes cyclables.
  
  Une lettre du 21 avril 2004 à l'adresse du Service public fédéral de la mobilité et des transports dans laquelle la ville d'Eupen a demandé un avis préalable, est restée sans réponse.
  
  Une demande d'explication du Ministre responsable du tourisme en Communauté germanophone datée du 28 août 2005 a subi le même sort.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me donner des explications à propos de ce dossier ?

• Réponse du 06/12/2005

  • de DAERDEN Michel
  
  J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à plusieurs reprises au Parlement wallon sur la problématique des limitations de vitesse sur les voiries régionales.
  
  
  
  J'en rappelle les principes : une commune est responsable de son réseau routier et est habilitée à prendre les mesures de police qui s'imposent pour y assurer la sécurité des usagers.
  
  Dans le cas des voiries régionales, les règlements arrêtés par la commune doivent être approuvés par mes soins, après analyse circonstanciée de mes services. Cette mesure a précisément pour but de garantir une cohérence et une uniformité sur l'ensemble des voiries régionales.
  
  Dans le cas particulier d'Eupen que l'honorable Membre évoque, il me revient qu'en octobre 2004 mon département a examiné sur place, avec les représentants de la ville, la demande suivant les mêmes règles que celles appliquées à l'ensemble des communes wallonnes. A l'époque, un accord a été semble-t-il dégagé sur l'extension de la portion de route limitée à 70 km/h et sur le déplacement du panneau d'agglomération, qui limite la vitesse à 50 km/h.
  
  Sur la base des renseignements les plus récents dont je dispose, mon administration n'a jamais reçu le règlement complémentaire de police de la ville d'Eupen car cette dernière étudie actuellement de manière globale la problématique des limites d'agglomération sur l'ensemble de ses axes routiers. Il semble que le règlement en question me sera prochainement envoyé. Je ne manquerai pas d'y réserver le bénéfice de l'urgence dès réception.
  
  En conclusion, il n'y a pas de discrimination entre les communes de Baelen et d'Eupen.