Le passeport "eau-habitation"
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1001 (2017-2018) 1
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Question écrite du 29/03/2018
- de MAROY Olivier
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
L’avant-projet de décret relatif à la mise en œuvre du passeport "eau-habitation" a été examiné par le Gouvernement en septembre dernier.
Monsieur le Ministre y a été chargé de poursuivre les concertations, notamment avec les représentants des propriétaires. Il a également été mandaté pour analyser les possibilités et l’intérêt de l’intégrer dans un passeport habitation plus global.
Monsieur le Ministre pourrait-il nous tenir informés sur le suivi de ce dossier ?
Où en sont ses consultations et ses concertations ?
Quelles sont les réactions du secteur ?
Où en est ce projet de décret ?
Quel est l’agenda de ce dossier ?
Réponse du 24/04/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Le syndicat des propriétaires a été consulté en octobre 2017 ; ce syndicat reconnait l’intérêt de la démarche tout en craignant que le passeport Eau-Habitation soit une charge et surtout une contrainte supplémentaire pour les propriétaires en particulier en cas de vente d’une habitation.
Par ailleurs, une mission a été confiée à AQUAWAL en 2016 pour préciser les éléments à contrôler, définir des procédures et établir des logigrammes décisionnels, concevoir les formulaires d’attestation, ainsi que le contenu des cours en vue d’une reconnaissance des certificateurs agréés. Cette étude vient de s’achever et a permis de préciser les éléments qui feraient l’objet d’une analyse et certification, en ce compris ce qui devrait être considéré comme devant faire l’objet d’une mise en conformité (urgente/non urgente) ou d’une simple recommandation.
Enfin, comme demandé, une analyse a été effectuée pour inscrire le passeport Eau-Habitation dans un projet plus vaste de Passeport-Habitation dans une vision où la construction et la rénovation des bâtiments/habitations pour les générations futures sont vues comme un axe essentiel du développement durable et de la transition écologique.
Ces éléments vont être intégrés dans une nouvelle proposition.
La mise en place du passeport Eau-Habitation reste plus que jamais d’actualité, notamment au vu d’articles de presse qui sont parus récemment et faisant état de la présence de canalisations en plomb au sein de nombreuses habitations.
En même temps, la Commission européenne a adopté en date du 1er février 2018 une proposition de refonte de la directive sur la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine qui prévoit l'obligation pour les Etats membres de veiller à ce qu'une évaluation des risques liés à la distribution domestique soit exécutée, en ce compris l’évaluation de la conformité du circuit intérieur d’eau des habitations.
C'est la philosophie qui a été recherchée lors de l'élaboration des procédures relatives à la certification « Eau » des habitations qui répondent donc aux prescrits de la toute prochaine Directive sur l'eau potable.