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Le Fonds PREMAZ

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 1003 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 29/03/2018
    • de HENRY Philippe
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    En mai dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur la cotisation pour le Fonds d'assainissement des stations-services.

    Dans sa réponse, il m'indiquait que des négociations étaient en cours entre les entités fédérées et l'État fédéral, tant pour ce qui concernait les cotisations versées à ce fonds que pour la création d'un fonds pour l'assainissement du sol lié aux citernes à mazout (PREMAZ) et à ses modalités d'intervention.

    Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer à quel stade se trouve aujourd'hui le projet de Fonds Prémaz ? Une date d'entrée en application est-elle envisagée ? Des conditions d'intervention du Fonds ont-elles été définies ?

    Quel est le calendrier ultérieur du Gouvernement fédéral et des entités fédérées dans ce dossier ?

    La Fédération Inter-Environnement Wallonie a par ailleurs lancé en juin 2017 un appel à témoignages destiné à récolter des données auprès des particuliers concernés par des problèmes de pollutions environnementales liées à des cuves de mazout (établissement des responsabilités, coûts de dépollution, qualité insatisfaisante des expertises…).

    Monsieur le Ministre a-t-il été informé d'une façon ou d'une autre des résultats de cette enquête ? Qu'en ressort-il ?
  • Réponse du 24/04/2018
    • de DI ANTONIO Carlo
    Le projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération dit « PREMAZ » entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’exécution et au financement de l’assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage a été approuvé en première lecture en séance du 22 mars 2018 par le Gouvernement wallon. Il importe à présent que ce projet d’accord puisse être transmis pour avis au Conseil d’Etat après approbation par les trois Régions et l’Etat fédéral.

    A cet effet, un « tour de rôle » a été prévu quant à l’approbation dudit décret par les différentes Régions et le Fédéral. Il appartient désormais à la Flandre d’adopter prochainement l’avant-projet de décret d’assentiment en première lecture.

    Aucun calendrier précis n’est actuellement arrêté dans la mesure où les deux autres Régions et l’Etat fédéral doivent encore signer le projet d’accord. Toutefois, les Régions et le Fédéral ont cependant la volonté d’approuver définitivement l’accord de coopération durant le premier semestre 2019.

    Une fois le décret portant assentiment à l’accord de coopération approuvé définitivement par les trois Régions et le Fédéral, toute personne exploitant ou ayant exploité une citerne à mazout de chauffage pourra prétendre à l’intervention du Fonds PREMAZ. Chaque demandeur aura trois ans pour introduire un dossier auprès du Fonds.

    Concernant l’appel à témoignages de la Fédération Inter-Environnement, il apparait selon les informations de l’administration que celui-ci avait été lancé par la fédération suite à trois sollicitations très rapprochées de citoyens pour des problèmes de pollution liés à des citernes à mazout.