L'identification des chats

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 1006 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 29/03/2018

  • de MORREALE Christie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  L’obligation d’identification et d’enregistrement des chats domestiques est effective depuis le 1er novembre 2017. Cela signifie que, pour tous les chats, la personne responsable d’un chat doit l’identifier et l’enregistrer, avant l'âge de 12 semaines et, en tout cas, avant qu'il soit commercialisé (donné ou vendu). Il ne sera permis d’acquérir un chat, à titre gratuit ou onéreux, que si, uniquement, il est identifié et enregistré.
  
  Combien de chats ont déjà été identifiés ? Si cette mesure vise à identifier les propriétaires de l’animal, les refuges disposent-ils du matériel nécessaire à cette identification ? Quelles sont les peines encourues pour les propriétaires qui abandonnent un animal ? Quel bilan Monsieur le Ministre tire-t-il de cette mesure, 6 mois après sa mise en place ?

• Réponse du 24/04/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  Cinq mois après l’entrée en vigueur du dispositif, une réelle dynamique d’identification et d’enregistrement des chats est en place. En effet, au 16 mars 2018, la base de données officielle CatID, qui recueille les données des chats identifiés et les données de leur responsable, comptait 11 121 chats enregistrés en Wallonie. La progression est significative dès lors qu’au 5 janvier 2018 et au 20 février 2018, on comptait respectivement 4 065 et 8 602 chats enregistrés en Wallonie.
  
  Depuis le 15 février 2018, il est possible pour les vétérinaires d’enregistrer gratuitement, dans CatID, un chat qui était déjà enregistré avant le 1er novembre 2017 dans une base de données privée. Cette possibilité est toutefois conditionnée au fait que les numéros des chips concernés soit transmis à CatID. Cet encodage devrait permettre de récupérer dans CatID de nombreux chats adultes et d’avoir une idée plus globale du nombre de chats identifiés en Belgique.
  
  Dans le cadre de leur agrément, les refuges doivent établir un contrat avec un vétérinaire agréé. Celui-ci est notamment chargé de procéder à l’identification de l’animal par l’implantation d’un microchip. Après avoir identifié le chat, le vétérinaire encode dans la base de données CatID les informations relatives au chat et à son responsable. Les refuges sont ainsi tout à fait en mesure de pouvoir faire identifier et enregistrer les chats recueillis.
  
  Une des raisons de l’adoption de cette obligation est effectivement de lutter plus activement contre les abandons de chats. A cet égard, la législation en matière de bien-être animal institue en infraction de 2e catégorie au sens du Code de l’environnement celui qui abandonne un animal. Ces infractions sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et/ou d'une amende de 100 euros à 1 000 000 d’euros. Au cas où il n’est pas donné suite aux constatations par le parquet, une amende administrative peut être infligée. Pour cette catégorie d’infractions, le montant de l'amende administrative encourue est de 50 euros à 100 000 euros.