Le désinvestissement des énergies fossiles
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 215 (2017-2018) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 29/03/2018
- de HENRY Philippe
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
La résolution relative à la mise en œuvre d'une politique wallonne du climat, adoptée par le Parlement wallon le 28 septembre dernier, prévoit, en sa mesure 2.10, de « veiller à mettre en œuvre un «désinvestissement fossile», c’est-à-dire une suppression progressive de toutes les subventions ou placements financiers réalisés dans le secteur des énergies fossiles par la Région wallonne, les communes et tous les organismes publics régionaux, pararégionaux, communaux et intercommunaux, et ce en tenant compte de la précarité énergétique de certains ménages et donc veiller à les soutenir dans leur transition vers les énergies propres ».
Lors de la réunion de suivi de cette résolution, organisée en janvier dernier, Monsieur le Ministre indiquait qu'un cadastre de l'ensemble des primes liées aux énergies fossiles avait été établi par la DGO4.
Monsieur le Ministre peut-il nous faire part des conclusions de ce cadastre ? Ce dernier peut-il être transmis au Parlement ? Quelle suite entend-il y réserver ?
Quelles actions a-t-il entreprises ou planifiées pour réaliser le deuxième volet de la mesure «désinvestissement», soit pour supprimer la suppression des placements financiers dans les énergies fossiles réalisés par la Wallonie, les communes et autres organismes publics ?
Réponse du 24/04/2018 | Annexe [PDF]
- de CRUCKE Jean-Luc
En novembre dernier, le département de l’Énergie et du Bâtiment durable a effectivement établi le cadastre de mesures de soutien aux énergies fossiles dont il dispose.
Cette liste se trouve en annexe.
Actuellement, dans le cadre de la révision du programme prime énergie-rénovation et du programme MEBAR, des réflexions relatives à la mesure « désinvestissement » des énergies fossiles sont en cours.
En effet, dans les prochaines réformes il est notamment prévu de supprimer les primes pour les chaudières au gaz. Les subventions pour des raisons sociales seront toutefois maintenues (primes MEBAR).
De plus, en ce qui concerne le public en précarité énergétique, une réflexion est en cours sur une potentielle augmentation du plafond des primes MEBAR (appareil de chauffe et isolation). Cela permettrait de favoriser une diminution de la consommation des énergies fossiles.
Concernant le deuxième volet du « désinvestissement », la Région wallonne n’a, pour sa part, aucun placement financier dans des énergies fossiles. Toutefois, dans le but d’un désinvestissement fossile, le Gouvernement travaille actuellement à diminuer l’impact CO2 des marchés publics de la Région wallonne. Effectivement le Plan d’actions « Achats publics responsables 2017-2019 » comprend une action : « Définir les critères d’attribution permettant de faciliter le recours aux appels d’offres ». Cette action vise à intégrer un critère concernant la limitation des émissions de CO2 dans l’attribution des marchés publics. Cet outil, « échelle de performance CO2 pour la Belgique », permettrait de certifier et d’attribuer des notes aux entreprises ou aux chantiers particuliers qui développent une politique de réduction des émissions de CO2. Ces notes et certifications seraient prises en compte dans les critères d’attribution environnementaux des marchés publics. Cette action est actuellement dans sa première phase d’exécution.
En ce qui concerne les placements financiers des communes et des autres organismes publics, cela ne relève pas de ma compétence. Je vous invite à interroger ma collègue Valérie De Bue, Ministre des pouvoirs locaux à ce sujet.