Le coût de l'électricité pour les entreprises
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 216 (2017-2018) 1
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Question écrite du 29/03/2018
- de TROTTA Graziana
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Selon une étude commandée par la Febeliec (Federation of Belgian Industrial Energy Consumers) à la KUL, une diminution de 10 % des coûts liés à l'électricité mènerait à une croissance de 3 % en matière d'emploi et à une augmentation de 6 % en matière d'investissements. Le directeur de la Fédération estime que « selon la politique énergétique actuelle, les entreprises industrielles belges passent à côté d'environ 12.000 à 36.000 emplois, et chaque année entre 550 millions et 1,5 milliard d'euros d'investissements se réalisent dans d'autres pays ».
Une autre étude, commandée par la Febeliec à Deloitte, avait évalué que le coût de la facture électrique pour l'industrie belge était jusqu'à 34 % plus élevé que dans les pays limitrophes.
Eu égard à cet enjeu, j’interrogeais récemment Monsieur le Ministre (question n°76 du 7 novembre 2017) sur le projet de « tarif industrie » en matière d'électricité destiné à mieux aider les entreprises pour lesquelles le coût de l'énergie représente une charge importante, voire un frein dans leur développement.
Pour examiner cette question, le précédent Gouvernement wallon a commandé le 2 décembre 2016 à PricewaterhouseCoopers (PWC) une étude définissant le critère électro-intensif ainsi que les conditions pour le satisfaire et permettant de bénéficier de réductions par rapport au coût de l'électricité.
Un rapport provisoire datant du 3 novembre dernier a défini le critère d'électro-intensivité et des propositions de mesures de réduction des coûts liés à l'énergie devaient être formulées avant le rapport final.
Dans un premier temps, Monsieur le Ministre peut-il me faire part de la définition d'électro-intensivité proposée par PWC ? Partage-t-il celle-ci ?
Quelles sont les propositions formulées pour la réduction des coûts liés à l'énergie pour les entreprises ? Des mesures spécifiques pour les PME seront-elles développées ?
Le rapport final a-t-il été rendu et, si oui, Monsieur le Ministre peut-il m'en fournir une copie ? Quelles sont les conclusions et recommandations du bureau de consultance ?
Un projet de décret est-il en préparation et, si oui, quand compte-t-il le présenter ?
Réponse du 25/04/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
Une des problématiques concerne la mise en conformité du mécanisme d’octroi des certificats verts avec les règles européennes en matière d’aides d’État. Dans ce contexte, nous devons nous assurer que le mécanisme d’octroi des certificats verts, en ce compris les exonérations liées aux surcharges « Obligation de service public – Soutien aux énergies renouvelables » et « Quota Certificats Verts » répond aux critères européens.
Nous pouvons nous référer, soit au règlement « de minimis » n°1407/2013 du 18 décembre 2013, au règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 du 17 juin 2014 ou aux lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020. C’est cette dernière option qui a été retenue, car elle prévoit explicitement des critères à respecter quant à l’octroi de certificats verts et d’exonérations.
Concernant la compatibilité des exonérations avec les règles européennes, j’envisage d’introduire des modifications législatives du décret électricité et de l’arrêté du Gouvernement wallon sur la promotion de l’électricité verte. Toutefois, les lignes directrices nous offrent la faculté de recourir à l’application d’une période transitoire qui permettrait de maintenir les exonérations jusqu’à la fin des accords. J’emploie le conditionnel, car la Commission européenne devra se positionner sur les modifications législatives que j’envisage.
En parallèle, mon prédécesseur a lancé un marché public d’étude remportée par PWC afin de déterminer les marges de manœuvre et de chiffrer les impacts de l’application des critères des lignes directrices 2014-2020. En effet, il appert que l’application stricte desdits critères écarte un nombre significatif d’entreprises du bénéfice des exonérations. PWC recherche par conséquent à minimiser cet impact en ayant notamment recours à l’application des critères sur l’intensité des échanges et sur la notion d’électro-intensité.
La définition de l’électro-intensité est celle contenue à l’annexe 4 des lignes directrices, à savoir « (…) les coûts d’électricité de l’entreprise (…) divisés par la (valeur ajoutée brute) de l’entreprise (…) ».
Le rapport final n’a pas encore été remis, car PWC doit encore travailler sur des propositions de solutions pour diminuer le coût de la commodity, conformément au cahier des charges. Il n’est pas prévu de version publique du rapport, les résultats se retrouveront dans la présentation des modifications législatives.