Les certificats de performance énergétique
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 273 (2017-2018) 1
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Question écrite du 29/03/2018
- de MAROY Olivier
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Le certificat PEB s’est imposé sur le marché de l’immobilier. Que ce soit pour la location ou pour la vente d’un bien, la performance énergétique du bien doit impérativement apparaître dans toutes les formes de publicité.
Cette obligation existe depuis le 1er janvier 2015. Il serait intéressant de faire le point sur l’application concrète de cette obligation depuis 3 ans. D’autant plus qu’il existe des sanctions administratives :
- 1000 euros si le propriétaire ne dispose pas de certificat PEB au moment de la vente ou de la location ;
- 500 euros si le PEP n’est pas indiqué dans la publicité ou l’annonce immobilière, ou en cas de non-transmission.
Madame la Ministre peut-elle nous indiquer si cette obligation est aujourd’hui bien respectée par les agences et par les particuliers ?
Pourrait-elle nous donner les chiffres de l’administration concernant les sanctions administratives ?
Comment le contrôle s’effectue-t-il par l’administration ?
Globalement, est-elle satisfaite du mécanisme mis en place ?
Réponse du 18/04/2018
- de DE BUE Valérie
Concernant le respect de cette obligation par les agences et par les particuliers :
Depuis l’entrée en vigueur en 2015 de l’obligation d’affichage dans toute publicité de mise en vente ou en location des indicateurs de performance énergétique des bâtiments, des contrôles ont été effectués par l’administration. On note une amélioration du respect de cette obligation.
Cela dit, bien que l’administration ait mené des démarches de sensibilisation, cette obligation est mieux respectée par les professionnels que par les particuliers. Cela s’explique par le fait que ces professionnels de l’immobilier sont confrontés régulièrement à cette obligation, ce qui n’est pas le cas des particuliers.
En 2015, les premiers contrôles effectués montraient que seuls 8 % des 343 agences contrôlées respectaient la législation.
En mars 2017, 64 % des 1100 agences immobilières contrôlées indiquaient des informations liées à la PEB sur leur site internet, mais incomplètes ou non conformes alors que seuls 20 % des agences contrôlées respectaient réellement totalement l’obligation d’affichage en publiant une information conforme à la législation des indicateurs sur leur site internet.
En ce qui concerne le contrôle de ces obligations par les particuliers, le contrôle s’est focalisé dans un premier temps sur l’affichage des indicateurs dans le cadre d’une location. On constate que cette obligation est peu respectée. Une évaluation a été réalisée fin 2016-début 2017 : 834 annonces de mises en location par des particuliers ont été contrôlées sur deux sites Internet de mise en vente et location. 127 annonces (15 %) ont été considérées comme respectant la législation.
Concernant les sanctions administratives :
En 2017
* 24 agences immobilières ont été auditionnées pour non-respect des obligations en matière d’affichage des indicateurs PEB lors du dernier trimestre ;
* 21 agences ont été sanctionnées d’une amende administrative.
Montant total de l'amende administrative (euros) Nbre d'agences sanctionnées
2 500 8
3 000 1
3 500 1
4 000 1
4 500 3
5 000 7
* 7 propriétaires (particuliers) ont été auditionnés après constatation d’absence de certificat et/ou absence d’affichage du certificat et/ou absence de transmission du certificat depuis mars 2017, sur base de plaintes déposées par les locataires ;
* 5 propriétaires (particuliers) ont été sanctionnés d’une amende administrative.
Montant total de l'amende administrative (euros) Nbre de propriétaires sanctionnées
1500 4
2000 1
Le contrôle s’effectue conformément aux articles 59 à 65 du Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments et aux articles 86 à 89 de l’arrêté du Gouvernent wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.
Le média privilégié pour le contrôle des professionnels est l’internet à travers les sites annonceurs et les sites immobiliers des professionnels.
En ce qui concerne les agences immobilières :
Depuis septembre 2015, l’Administration effectue un suivi du respect de la législation relative à l’obligation d’afficher les indicateurs de performance énergétique au travers des sites internet des agences.
Ce suivi s’est déroulé en 3 phases :
2015 : La première phase a consisté en l’envoi d’un courriel de rappel de la législation afin de signifier aux agences en infraction que leur site ne permettait pas d’afficher les indicateurs conformément à la législation et les inciter à le mettre en conformité.
2016- début 2017 : Envoi de recommandé aux agences toujours en infraction et à de nouvelles agences avec mise en demeure de se régulariser.
Dernier trimestre 2017 : premier constat de manquement en ce qui concerne le site internet des agences toujours en infraction et enclenchement de la procédure de sanction.
Parallèlement aux deux premières phases, une sensibilisation des sites annonceurs (Immoweb, 2ememains, immovlan…), a été menée afin qu’ils offrent à leurs clients un site permettant de publier les indicateurs PEB.
En ce qui concerne le mécanisme d’affichage, celui-ci est bien cadré par la législation et permet dès lors de délivrer une information clairement visible qui remplit l’objectif de comparaison des biens conforme à la Directive PEB.
En ce qui concerne le mécanisme de contrôle, celui-ci est satisfaisant dans la mesure où ces contrôles ont permis une progression du respect de la législation. Le contrôle se limite à ce stade à des contrôles de sites internet. Ce contrôle pourrait être étendu à d’autres supports de publicité, notamment les vitrines des agences immobilières, en fonction des moyens qui seront affectés au contrôle.