R.N. 3 - Dégâts aux maisons des riverains.

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• N° : 26 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 17/11/2005

  • de STOFFELS Edmund
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
  
  Différents riverains de la R.N. 3, traverse de Henri Chapelle (Welkenraedt), se plaignent d'avoir subi des dégâts à leurs maisons lorsqu'en 1998 le MET avait remis en état ladite route.
  
  A l'époque, la couverture de la route était en pavés ce qui provoque, à chaque passage d'un poids lourd, des vibrations qui sont à l'origine de nombreuses fissures. Les dégâts, causés à l'époque qui précède celle de Monsieur le Ministre comme Ministre des Travaux publics, n'ont toujours pas fait l'objet d'une entente sur la question de savoir qui va prendre en charge la réparation des dégâts. Entre-temps, les pavés ont été enlevés. Reste un ralentisseur qui pose encore problème.
  
  A l'époque, la commune avait enregistré les plaintes des riverains et a interrogé le MET, maître d'ouvrage, afin de connaître la suite à réserver à la lettre des plaignants. Le MET répond que la réclamation a été transmise à l'entrepreneur, adjudicataire des travaux. Celui-ci ne réagit pas et les riverains attendent toujours. Une copie des courriers de l'époque a été envoyée au Cabinet de Monsieur le Ministre.
  
  Il me semble que c'est la responsabilité du MET qui est engagée et non celle de l'entrepreneur. En effet, ce dernier n'a pas décidé de poser les pavés.
  
  L'exemple illustre la nécessité de mettre en place une installation qui permet de répondre plus rapidement à ce genre de situation.
  
  Quelle sera la décision de Monsieur le Ministre concernant le dossier concret, d'une part, et, d'autre part, quelle est sa proposition afin de remédier plus vite à ce genre de questions ?

• Réponse provisoire du 06/12/2005

  • de DAERDEN Michel
  
  J'ai l'honneur d'informer l'honorable Membre que j'ai sollicité mon administration afin d'obtenir des informations précises à sa question.
  
  Je ne manquerai pas de lui faire parvenir une réponse définitive dès que ces renseignements m'auront été communiqués.

• Réponse du 22/02/2006

  • de DAERDEN Michel
  
  En réponse à sa question, j'informe l'honorable Membre que, dès le début des travaux, un riverain avait clairement stipulé dans sa lettre du 19 janvier 1998 que l'origine des vibrations était due à la différence anormale de niveau entre le plateau et la sous-couche d'asphalte adjacente ; la couche d'usure devant être posée lorsque les conditions climatiques le permettraient.
  
  Ceci démontre à suffisance que les travaux étaient toujours en cours et que la responsabilité de l'entrepreneur est engagée, raison pour laquelle mes services lui ont transmis la plainte de ce riverain.
  
  De contacts récents avec l'entreprise, il appert que ce même riverain avait transmis une première réclamation à l'entreprise Baguette pour le bri d'un évier double survenu à la suite de la chute d'un élément de décoration provoquée par les vibrations des rouleaux compresseurs utilisés le 31 octobre 1997. Ce sinistre a été indemnisé par l'assurance de l'entreprise en date du 30 octobre 1998, soit postérieurement à l'introduction de la seconde plainte pour fissures à son habitation, plainte qui a été transmise par l'entreprise à son assureur qui est saisi du dossier.
  
  Mes services n'ont pas connaissance de la suite y réservée. Pour rappel, aucune pièce n'est parvenue à la Direction des routes de Verviers depuis le 30 mars 1998.
  
  Une plainte d'un autre riverain, qui se plaignait de vibrations suite à la déviation de la circulation due aux travaux, avait également été reçue. L'entrepreneur a été invité par la commune à prendre les dispositions qui s'imposaient et a pris contact avec sa compagnie d'assurances.
  
  La position des juristes du département dans un dossier similaire est que la responsabilité du MET ne peut être mise en cause, puisque la question de la sûreté et de la commodité de passage relève de la compétence de police du bourgmestre par application de l'article 135, alinéa 2, de la Nouvelle loi communale.
  
  D'autres plaintes avaient été introduites à l'époque par les commerçants du quartier pour perte d'exploitation, mais n'ont pas eu de suite grâce à des réunions avec les différentes parties qui ont permis de détendre le climat et d'instaurer une atmosphère constructive.