La réforme du statut administratif et pécuniaire des accueillantes d'enfants dépendant des pouvoirs organisateurs publics et son impact sur les finances communales

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 274 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 04/04/2018

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  À la veille d’une réunion du Comité C wallon du 29 mars pour négocier le statut administratif et pécuniaire des accueillantes d’enfants dépendant des pouvoirs organisateurs publics, l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) a tenu à rappeler le sacro-saint principe de la neutralité budgétaire due aux pouvoirs locaux wallons.
  
  Ce qui heurte l’UVCW, c’est le fait qu’avant même d’entamer la négociation avec les organisations syndicales, l’autorité régionale, seule signataire des accords collectifs pour les employeurs locaux, déclare qu’elle ne s’estime nullement liée par les éventuels impacts budgétaires, et dès lors n’entend pas compenser la charge financière qui pèsera in fine sur les pouvoirs locaux si elle octroie plus aux accueillantes que le subventionnement prévu par la Communauté et donc que le statut déjà négocié pour les accueillants dépendants du privé.
  
  Le surcoût annuel direct du barème envisagé atteindrait près de 4 millions d'euros pour les pouvoirs locaux wallons, qui ne peuvent assumer de telles charges supplémentaires. Faut-il comprendre que, dès l’abord de la négociation avec les syndicats, le Gouvernement wallon estime qu’il n’aura pas à assumer le surcoût de cette réforme (on parle de 4 millions d'euros) ? Une intervention régionale est-elle envisagée ? Les pouvoirs locaux seront-ils consultés ?

• Réponse du 18/04/2018

  • de DE BUE Valérie
  
  Cette question est très proche celle de Madame Graziana TROTTA et recevra donc une réponse similaire.
  
  Le statut des accueillant(e)s d’enfants conventionné(e)s dépendant des pouvoirs publics locaux a effectivement fait l’objet de négociations au sein du Comité C régional. Ces négociations ont été difficiles, mais elles ont néanmoins abouti à un protocole d’accord ce 29 mars 2018.
  
  Cet accord de principe sera incessamment formalisé dans une circulaire à l’intention des Pouvoirs locaux.
  
  En résumé, les accueillant(e)s conventionné(e)s pourront désormais bénéficier d’un contrat de travail à domicile de type employé et, par conséquent, d’un statut social complet.
  
  En ce qui concerne plus précisément la rémunération, l’échelle qui est prévue dépend du titre dont pourront ou non se prévaloir les accueillant(e)s. Les accueillant(e)s disposant du titre requis bénéficieront d’une échelle D2 avec une ancienneté zéro au moment de l’engagement alors que celles n’ayant pas le titre requis, mais disposant d’une expérience de 5 ans bénéficieront d’une échelle E3, toujours avec une ancienneté zéro au moment de l’engagement.
  
  Il est en outre pris l’engagement d’activer, dans les deux ans, le processus de validation de compétences pour les accueillant(e)s ne disposant pas du titre requis. La carrière spécifique correspondante sera, quant à elle, fixée avant la fin de la législature.
  
  En ce qui concerne les éventuels coûts à charge des pouvoirs locaux, je confirme qu’il s’agit d’un projet de la Fédération Wallonie-Bruxelles et non de la Région wallonne qui n’a dû intervenir que parce qu’il n’y a pas eu de négociation au sein d’un Comité C de la Fédération.
  
  Si je me réjouis du fait que les accueillant(e)s conventionné(e)s vont enfin bénéficier d’un statut digne de ce nom, il n’en reste pas moins qu’il n’appartient pas à la Région wallonne de financer ce service à la population. La question de la neutralité budgétaire ne se pose donc pas et il n’y aura pas d’intervention financière de la Région.
  
  Compte tenu des principes de la RGB, du nombre d’heures prestées par les accueillant(e)s, soit 10 heures par jour, et du parallélisme avec les puéricultrices des milieux collectifs d’accueil, il faut savoir que la marge de manœuvre sur les échelles barémiques était extrêmement réduite.
  
  L’échelle E3 ne devrait pas entraîner de surcoûts par rapport aux subventions de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Par contre, l’échelle D2 est susceptible de faire apparaître un différentiel pouvant varier de 1.380 à 6.119 euros par an en fonction de l’ancienneté barémique.
  
  Néanmoins, je ne crois pas aux informations alarmistes que l’UVCW a voulu diffuser à la veille de la négociation, et l’impact réel sur les finances locales doit être relativisé pour les raisons suivantes :
  - Il s’agit d’un projet-pilote auquel les pouvoirs locaux ne sont aucunement obligés de participer et le statut sui generis actuel pourra être maintenu,
  - L’appel à candidatures ne porte que sur deux échantillons de 200 accueillantes,
  - Le coût des accueillant(e)s conventionné(e)s est nettement inférieur à celui des milieux collectifs d’accueil qui devra être créé si le nombre d’accueillant(e)s continue à diminuer comme c’est actuellement le cas.
  
  Ce dossier est une opportunité tant pour les accueillant(e)s que pour les Pouvoirs locaux qui vont pouvoir dynamiser leur politique d’accueil de la petite enfance et il ne peut être réduit à une question de surcoûts budgétaires.