L'organisation des examens de permis de conduire théorique pour les primo-arrivants
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1013 (2017-2018) 1
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Question écrite du 04/04/2018
- de WAROUX Véronique
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Il me revient que l’obtention du permis de conduire théorique est extrêmement compliquée pour les primo-arrivants non-francophones, alors qu’il s’agit évidemment d’un outil essentiel à leur insertion socioprofessionnelle.
Je cite l’exemple du CIEP qui, en partenariat avec l’ASBL Multimobil, a remporté un appel à projets du FOREm visant à mettre en place un dispositif de formation à destination d’un public primo-arrivant non francophone.
Ce projet de formation vise à préparer une dizaine de candidats à l’examen du permis théorique. Une première session vient de s’achever. Les candidats se sont préparés consciencieusement pendant trois semaines à raison de 6 heures par jour. La semaine qui précédait la date de l’examen, les organisateurs ont appris fortuitement qu’on refusait aux participants le droit de passer l’examen en « session spéciale » sur motif que l’attestation délivrée par leurs services, organisme de formation en français langue étrangère, n’était plus valable.
Une session spéciale vise à reconnaître des difficultés en lecture et écriture du français des candidats et de leur octroyer des conditions de passation en adéquation avec leurs limites. Les questions sont lues et le temps de réponse est plus long. Par ailleurs, ils ont l’opportunité de passer l’examen autant de fois que nécessaire sans qu’ils doivent suivre 12 heures de formation en auto-école après 3 échecs. Or passer cet examen en session normale pour des non-francophones relève de la gageure.
L’arrêté royal de 1998 a été modifié pour n’autoriser que les candidats en possession d’une attestation émanant d’un centre PMS, d’un CPAS ou de l’enseignement spécial à se présenter à une session spéciale. Or les bénéficiaires de ladite formation n’émargent pas tous au CPAS.
Cette modification de l’arrêté royal s’ajoute à une précédente. Jusqu’en 2017, il était possible de passer le permis théorique et pratique avec l’aide d’un interprète moyennant la rémunération de ce dernier. Ce n’est plus autorisé. En effet, le paragraphe 3 de l’article 9 de l’arrêté royal de 98 a été modifié. Ceci a pour conséquence que ces épreuves ne soient plus données qu’en français, néerlandais, allemand, ou anglais, sans possibilité de bénéficier d’un interprète pour d’autres langues que celles-ci.
Une deuxième session de cette formation est programmée en juin 2018, avec un vif succès (25 demandes pour 8 places), témoignant de la volonté d’intégration de ce public. Ces modifications successives peuvent malheureusement donner l’impression de jouer comme un frein supplémentaire à la mobilité des primo-arrivants et donc à leur insertion socioprofessionnelle.
Quelles sont les mesures mises en place pour que la non-connaissance d’une langue nationale ou du français ne soit pas un frein à l’obtention du permis de conduire, pour les personnes émigrées ? Est-ce suffisant ?
Monsieur le Ministre pourrait-il adapter l’arrêté royal de 1998 afin d’autoriser les titulaires d’une attestation délivrées par les organismes chargés de former les migrants non francophones de présenter l’examen de permis théorique ?
De quelle(s) manière(s) coordonne-t-il son action avec son collègue en charge de la Formation professionnelle afin de faciliter l’accès au monde du travail aux primo-arrivants désirant pouvoir passer les examens du permis théorique ?
Réponse du 26/04/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Cependant, les examens aux permis de conduire sont également organisés en néerlandais et en anglais.
La non-maîtrise de l'une de ces quatre langues est un handicap socioprofessionnel que l'obtention éventuelle du permis de conduire n'a pas pour mission de combler.
Les candidats au permis de conduire dont les facultés mentales ou intellectuelles, ou le niveau d'alphabétisation, sont insuffisants peuvent subir l'examen théorique au permis de conduire en session spéciale, conformément aux dispositions de l'art 32 § 5 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.
Sur le principe, je suis favorable à ce que les personnes éprouvant d'importantes et réelles difficultés en français puissent également subir l'examen théorique au permis de conduire en session spéciale.
La situation est en cours d'analyse par l'administration en vue de prendre les dispositions adéquates.