La campagne d'information concernant l'accessibilité des chiens d'assistance aux lieux publics

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 320 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 16/04/2018

  • de MORREALE Christie
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  L’article 327 du Code wallon de l’action sociale détermine l’accessibilité des chiens d’assistance. La règle générale prévoit que ceux-ci aient accès aux établissements publics.
  
  Pourtant, malgré ce dispositif, les mauvaises expériences restent nombreuses. Interpellée à plusieurs reprises, j’ai rédigé, avec plusieurs collègues de mon groupe, une proposition de résolution, en concertation avec les associations de terrain. En effet, celles-ci déploraient que le dispositif législatif soit trop méconnu. Ces associations regrettaient également que les sanctions prévues dans le Code de l’action sociale ne soient pas appliquées.
  
  Notre Parlement avait donc adopté, le 18 novembre 2015, une résolution qui demandait le lancement d’une campagne pour rappeler les obligations en matière d'ouverture des chiens d'assistance dans les établissements publics. Nous sollicitions également la possibilité de créer « un passeport pour les chiens d'assistance », une manière d'identifier qu'il ne s'agit pas d'un chien de compagnie, comme cela se fait déjà en Région bruxelloise, ainsi que d’organiser une large campagne d’information.
  
  Madame la Ministre m’informait, lors de questions précédentes, que ces pistes étaient effectivement à l’examen.
  
  J’apprends via la presse du vendredi 22 mars, que celle-ci devrait rapidement voir le jour.
  
  Peut-elle m’informer des modalités de cette campagne ?
  
  Les associations de terrain ont-elles été sollicitées ?
  
  Quelles sont-elles ?
  
  Comment cette campagne va-t-elle s’organiser ?
  
  Quel sera le budget dédié à cette campagne ?
  
  Quel sera le public cible ?
  
  Enfin, qu’en est-il du passeport qui permet d’identifier les chiens d’assistance, notamment lorsque ceux-ci sont en formation ?

• Réponse du 04/05/2018

  • de GREOLI Alda
  Comme j’ai déjà pu le formuler à l’honorable assemblée, la méconnaissance de la réglementation en vigueur est la cause principale des plaintes enregistrées par le Centre interfédéral pour l’égalité des chances (UNIA) et la Belgian Assistance Dog Federation. Nous nous trouvons donc face à une absence de prise de conscience plutôt que de résistance consciente à une règle. C’est pourquoi, depuis plusieurs mois, mes services travaillent sur un projet de campagne de sensibilisation afin d’améliorer la connaissance des règles en vigueur. Il est fait référence à un article de presse paru le 22 mars, ce qui me donne l’occasion de saluer l’intérêt des journalistes, ceux-ci représentant à de multiples égards un levier d’action important pour diffuser l’information auprès du grand public et donc, contribuer à notre démarche.
  
  Un marché public a été initié courant le dernier trimestre 2017 et visait la réalisation d’outils de communication (un spot TV, un spot radio et une affiche) ainsi que l’apport de recommandations pour la mise en œuvre de cette campagne. Début décembre 2017, il a été décidé d’attribuer le marché public à la société Expansion. Son offre s’élève à 26 508,08 euros hors TVA. Seront mis en avant tant les chiens guide que les chiens d’aide ainsi que le pictogramme illustrant leur bienvenue. Les principaux groupes cibles sont les personnes chargées de l’accueil du public dans les lieux et installations ouverts au public, et plus spécifiquement ceux des lieux où sont communément rencontrées des situations litigieuses à savoir les commerces, les hôpitaux, les taxis, ou les restaurants. Au-delà de ces cibles, le grand public sera visé par la campagne ainsi que la presse. À ce stade, des discussions sont toujours en cours avec la société adjudicataire qui finalise l’écriture des produits commandés en adaptant leur projet suivant les ajustements demandés par mes services, et ce, notamment au regard de l’expérience de terrain portée à leur connaissance par les associations du scope des chiens d’assistance. Prochainement, le projet finalisé de scénario sera présenté à la Commission wallonne de la Personne handicapée, organe d’avis ayant une mission générale de remise d’avis au regard de ce que prévoit le CWASS.
  
  Parallèlement, en étroite collaboration avec les associations agréées pour la formation de chiens d’assistance, 20 000 autocollants du pictogramme « bienvenue aux chiens d’assistance » vont être produits et distribués dans le cadre de la campagne.
  
  Enfin, à savoir ce qu’il en est du passeport qui permet d’identifier les chiens d’assistance, notamment lorsque ceux-ci sont en formation. En effet, au travers de sa résolution du 18 novembre 2015 à laquelle il est fait référence, le Parlement wallon a demandé au Gouvernement « de mener une réflexion, en concertation avec le secteur, comme le prévoit la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, sur la possibilité d’établir un « passeport » pour chiens d’assistance, document portant à la connaissance de toutes les différentes dispositions légales existantes ». Dans le cadre des actions entreprises par mes services à l’égard des chiens d’assistance, l’accent a d’abord été mis sur le remboursement des chiens d’aide ainsi que l’élaboration d’une campagne de sensibilisation. À l’heure actuelle, chaque association édite ses propres « cartes d’identification-passeport » et, dans les faits, mes services me précisent que cela n’occasionne pas de problèmes particuliers. Mes services ne manqueront pas de rencontrer l’ensemble des acteurs concernés (associations chiens-guides et associations chiens d’aide) afin de proposer l’établissement d’un document unique tant pour les chiens formés qu’en formation.