Le changement de réglementation en matière de permis de conduire

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 1014 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 16/04/2018

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Les modifications à venir en matière de permis de conduire posent quelques questions au niveau de la période transitoire.
  
  Ainsi, plusieurs échos me reviennent quant aux difficultés rencontrées.
  
  Les informations divergent ainsi parfois en fonction de l'organisme dont elles proviennent.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me dire dans le cas où une personne a obtenu son permis théorique en juillet 2017 et qu'elle choisit la filière libre et désigne ses parents comme guides, si ceux-ci seront soumis à l'obligation de formation (3h d'auto-école)? Etant entendu que la personne ne passera son examen pratique qu'après la date charnière du 1er juillet 2018 et que cette obligation de formation pour les guides ne s'appliquera que pour ceux désignés après le 1er juillet 2018.
  
  Comme indiqué plus haut, les informations divergent selon qu'elle proviennent des auto-écoles, du SPW ou du GOCA. Par ailleurs, quelle que soit la réponse à cette question, il convient d'informer les différents interlocuteurs habituels des différentes modifications et de leur mise en oeuvre, afin d'uniformiser les réponses données aux particuliers.
  
  Des séances d'information sont-elles (ou seront-elles) organisées ?
  
  Un vade-mecum sera-t-il réalisé à l'attention des auto-écoles, si ce n'est déjà fait ?

• Réponse du 04/05/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  La réforme de la formation théorique au permis de conduire est entrée en vigueur en janvier de cette année. En juillet, c'est l’entrée en vigueur de la réforme de la formation pratique à la conduite.
  
  De ce fait, si le candidat présente son examen pratique en juillet, il devra avoir réussi le test de perception des risques pour pouvoir présenter l'examen pratique. Le test de perception des risques devient obligatoire pour tous les candidats.
  
  Quant au rendez-vous pédagogique qui s'adresse à la filière libre, il ne sera pas demandé de le suivre aux candidats et aux guides qui ont commencé la formation pratique antérieurement au 1er juillet 2018, puisque le rendez-vous pédagogique est prévu au début de la formation et non à la fin.
  
  Les acteurs du secteur se rencontrent régulièrement et les informations nécessaires circulent parmi le personnel.
  
  Pour le public, les informations relatives à la formation à la conduite sont disponibles notamment sur le site http://www.monpermisdeconduire.be/.