L'interdiction des sacs en plastique à usage unique

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 1017 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 16/04/2018

  • de HENRY Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Des outils d'information et de sensibilisation des commerçants à l'interdiction des sacs plastique à usage unique ont récemment été adressés aux communes wallonnes par le Service public de Wallonie. Ces outils constituent sans doute une réponse aux demandes d'information adressées aux services de Monsieur le Ministre.
  
  Néanmoins, il évoquait récemment que, parallèlement à ce travail de sensibilisation devait également être mené un travail de surveillance.
  
  Dispose-t-il à ce jour de chiffres permettant de mesurer la portée de la mesure d'interdiction des sacs en plastique à usage unique ?
  
  Connaît-il à ce jour le pourcentage de commerces considérés comme en infraction ?
  
  Existe-t-il une typologie de ces commerces ?
  
  Il indiquait qu'un plan de contrôle avait été demandé au Département de la Police et des Contrôles pour une vérification complète.
  
  Comment et sur quelle période ce plan de contrôle sera-t-il mis en œuvre ?
  
  Par ailleurs, il avait annoncé en octobre qu'il allait organiser une étude sur la manière dont les commerçants avaient remplacé les sacs en plastique léger, afin de vérifier que « la nouvelle méthode n'est pas pire que l'ancienne ».
  
  Qu'en est-il de cet aspect précis de la question ?
  
  Le travail de vérification a-t-il été effectué ?
  
  Qu'en ressort-il ?

• Réponse du 03/05/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  À la phase d’information et de sensibilisation du grand public, fin 2017, a suivi la phase d’information des communes et des commerçants lancée ce 1er trimestre 2018.   Parallèlement, le plan de contrôle du respect de la réglementation est en cours de définition, tandis que des dispositions sont prises en vue d’assurer un monitoring des évolutions sur le terrain, et d’alimenter le rapport de l’administration prévu dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 juillet 2017.  
   
  Suivant les retours du terrain, l’application de l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique notamment n’est pas encore généralisée ; les marchés communaux sont notamment pointés du doigt par certains commerçants qui voient dans le non-respect de l’interdiction une concurrence déloyale.   La collaboration des communes est nécessaire en vue de sensibiliser les commerçants ambulants comme les commerçants locaux et de faire respecter la réglementation sur le terrain. Il en va de l’intérêt de tous.