Les limiteurs de débit d'eau

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 1018 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 16/04/2018

  • de HENRY Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  J'ai abordé il y a quelque temps avec Monsieur le Ministre la question des limiteurs de débit d'eau.
  
  Dans le cadre de notre échange, il m'indiquait avoir sollicité une étude d'Aquawal afin d'analyser la situation actuelle et au besoin de mieux encadrer encore la pratique de pose des limiteurs de débit d'eau.
  
  L'étude d'Aquawal lui a-t-elle été transmise ?
  
  Quelles en sont les conclusions ?
  
  Au regard de celles-ci, envisage-t-il de prendre des mesures complémentaires pour l'encadrement des limiteurs de débit d'eau ?
  
  Considérant que 80 % de ces limiteurs étaient posés par la CILE, il a par ailleurs demandé aux distributeurs d'harmoniser leurs pratiques en la matière.
  
  Peut-il nous préciser quelles suites ont été réservées à sa demande ?

• Réponse du 04/05/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  L’étude concernant les limiteurs de débit a bien été terminée. Ses principales conclusions sont les suivantes :
  - Deux tiers des montants faisant l’objet d’un contentieux sont honorés suite à l’envoi du courrier annonçant la pose d’un limiteur en cas de persistance du défaut de payement ;
  - Le tiers des créanciers restant se voit donc poser un limiteur. Parmi ceux-ci, la dette est payée endéans les deux semaines dans la moitié des cas ;
  - Pour le sixième restant, soit environ 350 ménages par an, ce dispositif reste en place un temps certain. Et contrairement à l’effet du courrier, ce sont bien les ménages les plus précaires qui sont impactés ;
  - Dans tous les cas, le contentieux de paiement a fait l’objet d’une double possibilité d’intervention des CPAS et donc du Fonds Social de l’Eau. De plus, les statistiques démontrent que les consommations des personnes se voyant placer un limiteur sont supérieures à la moyenne.
  
  Le Gouvernement wallon a déjà pris des initiatives pour améliorer l’utilisation du Fonds Social de l’Eau et encadrer plus strictement la pose de limiteurs.
  
  Une réflexion est en cours avec les acteurs sociaux et les acteurs de l’eau pour aller plus loin concernant :
  - les conditions de pose de limiteurs de débit ;
  - le suivi donné par les CPAS, voire le monde associatif, une fois le limiteur posé.
  
  Il est important de maintenir un système de pression sur les mauvais payeurs afin d’éviter que tous les usagers du service ne doivent financer davantage la facture d’eau des usagers défaillants. Cependant, ce système ne doit pas aggraver notablement la précarité et c’est ce qui motive les travaux en cours.