Le respect des exigences d'indépendance, d'organisation et de confidentialité par les gestionnaires de réseau de distribution (GRD)
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 217 (2017-2018) 1
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Question écrite du 16/04/2018
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
La CWaPE a publié sur son site le 13 mars 2018 son rapport concernant le contrôle du respect des règles d’indépendance, d’organisation et de protection des données confidentielles par Resa, rendu en application de l’article 43bis, § 1er du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et de l’article 36, § 2 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz.
Comme Ministre de l’Énergie, Monsieur le Ministre a-t-il demandé une analyse similaire pour l’ensemble des GRD ?
La CWaPE a-t-elle procédé, en la matière, à un rapport pour les autres GRD ?
Dispose-t-il de ces rapports ?
Le cas échéant, quelles sont ses analyses ?
Réponse du 08/05/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
Ces rapports invitaient lesdits GRD à remettre leurs remarques et à exercer un droit de réponse aux observations formulées. Ce n’est ainsi que dans un deuxième temps que la CWaPE a procédé à la rédaction de ses rapports finaux qu’elle a remis en trois temps :
- le premier rapport concernait le GRD liégeois Resa : adopté le 1er mars 2018 ;
- dans un second temps furent remis les rapports concernant ORES et REW : adoptés le 29 mars 2018 ;
- finalement furent remis les rapports concernant l’AIESH et l’AIEG : adoptés le 19 avril 2018.
Le premier rapport, en raison de son caractère improbateur et du contexte du « scandale Publifin », fit l’objet d’une prise d’acte par le Gouvernement, le 22 mars 2018. Les quatre autres rapports, du fait qu’ils furent remis ultérieurement, devront faire l’objet d’une prise d’acte estimée au 10 mai 2018.
Le rapport concernant Resa, à l’instar de celui remis par la Commission d’enquête parlementaire « Publifin », est très critique à l’égard du GRD liégeois.
Ce rapport met en lumière un grand nombre de manquements et, tout en louant le travail de clarification entrepris par le projet de décret « gouvernance GRD », enjoint d’ores et déjà à Resa de se mettre en conformité avec les dispositions des textes actuels. Ainsi et en attendant l’adoption du projet susvisé, le régulateur enjoint la mise en place de solutions afin d’améliorer la situation à court et moyen terme du gestionnaire de réseaux.
L’un des principaux griefs formulé par ce rapport a trait au caractère lacunaire de l’information communiquée par Publifin, Nethys et Resa dans le cadre du contrôle effectué par le régulateur au visa de l’article 47 du décret électricité du 12 avril 2001.
La CWaPE souhaite notamment :
- la mise en place d’un reporting systématique d’un certain nombre de documents concernant RESA et notamment les comptes rendus des différents comités afin de constater s’ils ont un réel pouvoir de décision ;
- l’obligation pour Resa de transmettre toutes les informations complémentaires démontrant que les conventions et ressources des employés travaillant pour son compte garantissent le respect des règles de confidentialité ;
- la tenue d’une visite d’inspection au sein des locaux de Resa pour recueillir des informations mettant en évidence d’éventuels manquements et permettant d’observer la réelle répartition des rôles et fonctions au sein du groupe.
La CWaPE enjoint du reste à Resa et ce dans l’attente de l’adoption du décret gouvernance :
- qu’elle se mette en conformité avec les dispositions décrétales actuelles telles qu’interprétées par le régulateur et la Commission d’enquête dite « Publifin » (personnel propre, simplification de la structure actuelle, indépendance par rapport à Nethys) ;
- qu’elle adapte ses statuts aux dispositions décrétales actuelles et que le renouvellement des administrateurs indépendants soit revu afin que le régulateur ait l’occasion de se prononcer sur l’effectivité de cette indépendance comme le prévoient les dispositions réglementaires actuelles ;
- qu’elle mette fin à la délégation totale de l’exécution des tâches à Publifin et Nethys en imposant de disposer d’un personnel propre et suffisant ;
- qu’elle se conforme à l’ensemble des autres exigences mises en lumière au sein dudit rapport.
Concernant les quatre autres rapports :
Par son rapport CD-18c29-CWaPE-0043, la CWaPE conclut au fait qu’ORES Assets a remédié à la principale remarque de son rapport provisoire, relative à l’indépendance de ses administrateurs.
Ce rapport conclut également à l’indépendance du personnel du GRD tout en soulignant le fait que les clauses de confidentialité contractuelles liant le personnel semblent insuffisantes pour garantir la non-divulgation d’informations commercialement sensibles des utilisateurs de réseau, ainsi que toute information qui pourrait offrir de façon injustifiée, un avantage concurrentiel à des acteurs actifs sur le marché de l’énergie. Elle enjoint ainsi à ORES de faire des propositions d’amendement en ce sens.
Le régulateur estime finalement que les conventions de prestation IT avec un fournisseur du marché de l’énergie, associé historique d’ORES, doit s’éteindre selon un calendrier raisonnable et qu’il est essentiel, dans l’attente, que les « chinese walls » les plus stricts soient mis en place afin de satisfaire aux règles d’unbundling. La CWaPE invite donc ORES à permettre un contrôle approfondi afin d’analyser la parfaite étanchéité des données de marché ne pouvant être communiquées à Engie.
Le rapport donne, à l’instar des autres, un mois au GRD pour préciser de quelle manière et selon quel planning il entend se conformer aux remarques et demandes formulées.
Le rapport CD-18c29-CWaPE-0044 est, quant à lui, beaucoup plus critique. La CWaPE invite le « réseau d’énergie Wavre » à présenter un plan de régularisation de sa situation, et ce dans un mois, en fonction des constats effectués par le rapport final. Les constats suivants ont été faits :
- l’objet social d’AREWAL, filiale commune à REW, AIESH et AIEG a été élargi et doit permettre la production et fourniture d’énergie ; or la détention de parts sociales dans un producteur/fournisseur imposerait à ces GRD, des règles d’unbundling plus strictes, qui ne sont en l’espèce, pas respectées ;
- La Ville de Wavre souhaiterait mettre en place des unités de cogénération, où REW serait tiers-investisseur. La CWaPE considère que dans ce cas, Wavre pourrait être considéré comme un producteur. Elle estime dès lors que les règles d’unbundling plus strictes susmentionnées trouveraient également à s’appliquer à REW dans ce cadre-là (unbundling juridique, comptable et managérial) ;
- un autre grief est formulé en matière d’indépendance des administrateurs du GRD de Wavre. Il est estimé que les mesures mises en place pour garantir ladite indépendance sont insuffisantes, voire inexistantes et qu’un contrôle effectif sera dès lors nécessaire. L’indépendance du personnel est également remise en question ;
- des remarques analogues sont formulées concernant le seuil minimum de 20 % d’experts indépendants au sens du Code des sociétés ;
- il est finalement rapporté le fait que certains comités, pourtant rendus obligatoires par les dispositions légales et réglementaires, n’ont soit pas été créés, soit pas été réunis lorsqu’ils auraient dû l’être.
Finalement, les rapports CD-18d19-CWaPE-0048 et CD-18d19-CWaPE-0047 sont la résultante de rapports provisoires remis par la CWaPE et des réponses que l’AIESH et l’AIEG ont adressées à ces rapports.
Ces derniers constatent que l’AIESH et l’AIEG s’engagent à réclamer et obtenir une modification des statuts d’AREWAL, afin de limiter les activités de production de cette filiale à la seule alimentation des installations et/ou à la compensation des pertes de réseau de ses associés. La CWaPE en conclut à une mise en conformité prochaine aux dispositions décrétales afférentes.
Le régulateur tire les mêmes conclusions concernant les autres adaptations et notamment les modifications statutaires proposées par le GRD qui permettent de répondre aux différentes remarques qu’il avait formulées.
Il demande à l’AIESH et l’AIEG de communiquer les documents justifiant de la mise en conformité et se réserver la faculté d’effectuer un contrôle ultérieur afin de vérifier l’effectivité de celles-ci.
Ces différents rapports sont (et le régulateur le rappelle) à mettre en lien avec le projet décret modifiant les décrets électricité et gaz et réformant la gouvernance des GRD. Les constats tirés devront donc être actualisés à la lumière de ce nouveau décret, dût-il être adopté.
Il est précisé que l’ensemble de ces rapports sont disponibles, 10 jours après leur adoption, sur le site internet de la CWaPE.