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Les certificats verts

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 221 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 17/04/2018
    • de MOTTARD Maurice
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports

    Monsieur le Ministre parle de hold-up des précédents gouvernements quand il aborde le sujet de la réduction de 15 à 10 ans de la durée d’octroi des certificats verts.
    Il indique que d’après les chiffres donnés par la CWaPE, ce ne sont pas moins de 850 millions de pertes pour ceux qui s’étaient investis sur base de promesses faites en leur temps. Les prosumers qui n’atteindraient pas 7% de rendement pourraient, en introduisant un dossier à la CWaPE, revenir à un système à 15 ans, c’est une analyse au cas par cas.

    La CWaPE se demande comment elle va pouvoir traiter tout ça, c’est un travail conséquent. L’effet retour devrait être de l’ordre de ± 200 millions d’euros.

    Monsieur le Ministre entend-il suivre la ligne de conduite proposée par la CWaPE ou celle adoptée par l’ASBL « Touche pas à mes certificats verts » ?
  • Réponse du 03/05/2018
    • de CRUCKE Jean-Luc
    Comme déjà précisée, cette question fondamentale sur le facteur k doit s’inscrire dans une réflexion plus globale sur le marché des certificats verts. C’est pour cette raison que le Gouvernement a unanimement validé la création d’une « Task-Force » dont la mission était d’établir des pistes de solutions structurelles et durables additionnelles quant au surplus de certificats verts sur le marché.

    Leur rapport m’a été récemment communiqué et a été signé par tous les membres présents dans la Task-Force. Celui-ci propose 4 grands axes à savoir la fin d’attribution de CV pour des nouveaux projets « aussi vite que possible », l’instauration d’une taxe afin de financer la bulle des CV, la création d’un fonds de transition énergétique ainsi que des recommandations sur l’utilisation de celui-ci et enfin, la réinstauration du facteur k à 100 pour les installations SOLWATT.

    Ce rapport va être présenté au Gouvernement et sera ensuite soumis à l’avis de la CWaPE. Le Gouvernement prendra ensuite sa décision sur le sujet.